Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 48. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercice 2020 - Pour approbation
Adoption d'une mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 par la non-application partielle du règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public pour l'exercice 2020 - Pour approbation
Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, Vu le règlement général de police administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles relatifs aux occupations du domaine public, Vu le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public approuvé par la Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 09 décembre 2019, publié en date du 19 décembre 2019 et est entré en vigueur au 1er janvier 2020, Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et aux provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, culturelle, sportive et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent, notamment les secteurs de l'HoReCa, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction, Considérant la perte de revenus subie par une part importante de la population dont une partie a été mise au chômage économique ou s'est vue contrainte de prendre des congés thématiques (congé parental, congé COVID- 19, congé sans solde ou autre), Considérant qu'habituellement l'occupation du domaine public entraîne pour la Ville des charges, notamment en termes de sécurité, de propreté et de salubrité publiques ainsi qu'en termes de commodité de passage sur la voie publique, Considérant en outre qu'habituellement le droit d'occupation du domaine public entraîne un avantage certain pour ceux qui en font usage, raison pour laquelle ceux-ci sont soumis à une redevance, Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien aux personnes physiques ou morales touchées par les décisions du Conseil National de Sécurité, Considérant que l'une de ces mesures est la non-application partielle pour l'exercice 2020 de la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public, Considérant que la non-application du règlement concerne notamment les occupations du domaine public par les terrasses d'établissement HoReCa visées à l'article 4.2. du règlement redevance ; lesquelles ne se verront pas appliquer la redevance pour l'occupation du domaine public pour l'exercice 2020, Considérant en effet que les activités HoReCa ont été purement et simplement mises à l'arrêt et ce, entre le 14 mars et le 8 juin 2020, Considérant que lors du redémarrage des activités HoReCa, et tenant compte de l'application des mesures de distanciation sociale, qui demeurent la règle, ces activités retireront un bénéfice moindre de ladite occupation, Considérant que la non-application du règlement concerne également les autres occupations du domaine public par ou pour des activités visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement redevance; lesquelles ne se verront pas appliquer la redevance pour l'occupation du domaine public pour une durée égale à la durée du confinement imposée par le Conseil National de Sécurité, Considérant en effet que la population a été invitée à rester chez elle et limiter ses déplacements aux déplacements nécessaires, comme par exemple les déplacements du domicile au lieu de travail, Considérant que les activités relevant des catégories visées aux articles 4.3. à 4.8. soit ne doivent pas faire face à des charges et coût incompressibles, soit ont continué à occuper le domaine public et dès lors ont provoqué les mêmes charges et obligations dans le chef de la Ville, Considérant toutefois que, nonobstant cette occupation qui a perduré durant la période qualifiée de confinement, en application des mesures prises par le Conseil National de Sécurité (exemple : limitation des déplacements aux déplacements nécessaires), les occupants n'ont pas pu retirer les mêmes avantages que ceux dont ils bénéficient habituellement en raison ladite occupation, Considérant que les activités relevant des catégories visées aux articles 4.3. à 4.8.catégories visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement redevance ont pu reprendre leurs activités à la date du 11 mai 2020 au plus tard, Considérant qu'il se justifie que les catégories visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement redevance soient regroupées au sein d'une seule catégorie ; laquelle ne se verra pas appliquer s'il échet la redevance pour l'occupation du domaine public pour une durée égale à la durée du confinement, soit une durée égale à celle s'étendant du 14 mars 2020 au 10 mai 2020, Considérant que la non-application partielle dudit règlement représente une mesure de soutien d'une part, auprès d'un nombre estimé de 46 occupations du domaine public résultant d'activités HoReCa visées à l'article 4.2. du règlement redevance et ce à concurrence d'un montant estimé de 59.000 euros (sur les 95.000 euros prévus au budget de l'exercice 2020), et, d'autre part, d'un nombre estimé de 10 occupations du domaine public résultant d'activités visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement redevance et ce à concurrence d'un montant estimé de 6.700 euros (sur les 95.000 euros prévus au budget), Considérant que la Ville doit assurer sa mission de service public, Considération la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/05/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 28/05/2020,
1. D'approuver la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 de non- application partielle du règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercice 2020 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Non-application partielle - Exercice 2020
HoReCa Il est décidé de ne pas appliquer pour l'exercice 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public, en ce qu'elle vise les occupations du domaine public par des terrasses d'établissement HoReCa visées à l'article 4.2. du règlement redevance.
Il est décidé de ne pas appliquer, pour une période égale à celle comprise entre le 14 mars 2020 et le 10 mai 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public, en ce qu'elle vise les occupations du domaine public par des activités visées aux articles 4.3. à 4.8. du règlement redevance.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées