* 49. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2020 - Pour approbation

Approbation d'une mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 par la non-application partielle du règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2020 - Pour approbation. Cette mesure concerne les immeubles ou parties d'immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne morale ou physique disposant d'un numéro d'entreprise, à des fins autres que le logement.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu le règlement général de police administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles relatifs à la gestion des déchets, Vu le règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés approuvé par la Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 09 décembre 2019, publié en date du 30 décembre 2019 et est entré en vigueur au 1er janvier 2020, Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et aux provinces wallonnes dans le cadre de la crise du COVID-19, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, culturelle, sportive et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent, notamment les secteurs de l'HoReCa, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction, Considérant la perte de revenus subie par une part importante de la population dont une partie a été mise au chômage économique ou s'est vue contrainte de prendre des congés thématiques (congé parental, congé COVID- 19, congé sans solde ou autre), Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien aux contribuables touchés par les décisions du Conseil National de Sécurité, Considérant que la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés a pour but principal de permettre à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve d'assumer ses obligations quant au service minimum instauré par l'Arrêté ministériel du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et la couverture des coûts y afférents, Considérant que différentes mesures de gestion des déchets ont été mises en place en vue d'accomplir lesdites obligations, et notamment l'installation de « bulles » à verres, le recours à un réseau de parcs à conteneurs, le bénéfice d'un ramassage hebdomadaire des déchets ménagers et assimilés, le bénéfice d'un ramassage mensuel des déchets papiers et de même que le bénéfice d'un ramassage bimensuel des déchets P.M.C., Considérant que de ce fait une taxe relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers, laquelle tient compte de la composition du ménage dont la domiciliation sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la- Neuve est effective au 1er janvier de l'exercice, est d'application, Considérant que les ménages ont, durant la période qualifiée de confinement, bénéficié de ces mesures de gestion des déchets, Considérant que les collectivités, homes, résidences ou autres, peuvent également bénéficier des mesures de gestion déchets précités, Considérant que de ce fait elles sont également redevables de la taxe précitée, Considérant cependant que les déchets issus de cette catégorie de contribuables sont qualifiés de déchets assimilés (et non de déchets ménagers), Considérant que les collectivités ont, durant la période qualifiée de confinement, bénéficié de ces mesures de gestion des déchets, Considérant qu'habituellement, les établissements commerciaux, artisanaux, industriels, scolaires et de services peuvent également bénéficier de ces mesures de gestion déchets initialement organisés pour les ménages, Considérant que de ce fait, ils sont également redevables de la taxe précitée, Considérant cependant que les déchets issus de cette catégorie de contribuables sont qualifiés de déchets assimilés (et non de déchets ménagers), Considérant qu'en application des mesures du Conseil National de Sécurité, cette dernière catégorie de contribuables s'est vue limiter, voire interdire, l'exercice de leur activité, Considérant en conséquence qu'ils ont été mis dans l'impossibilité de bénéficier des mesures de gestion des déchets, Considérant que les déchets assimilés, à la différence des déchets ménagers, ne doivent pas rencontrer l'exigence du coût-vérité imposé par les mesures régionales précitées, de sorte que les obligations de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve restent rencontrées de ce chef, Considérant qu'en conséquence, il convient de ne pas appliquer la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, pour l'exercice 2020, pour les immeubles ou parties d'immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne morale ou physique disposant d'un numéro d'entreprise, à des fins autres que le logement, Considérant que cela représente une mesure de soutien auprès d'un nombre estimé de 1.200 contribuables et une suppression de recettes à concurrence d'un montant estimé de 60.000,00 euros, Considérant que la Ville doit assurer sa mission de service public, Considération la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/05/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 28/05/2020,

1. D'approuver la mesure de soutien au secteur économique, en raison de la crise du COVID-19, de non- application partielle du règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2020 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Non-application partielle - Exercice 2020

Il est décidé de ne pas appliquer partiellement, pour l'exercice 2020, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, en ce qu'elle vise les immeubles ou parties d'immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne morale ou physique disposant d'un numéro d'entreprise, à des fins autres que le logement tels que repris aux articles 3.3 et 4.3 dudit règlement.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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