Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 52. Mesure de soutien à la population de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 - Règlement relatif à l’octroi d’une subvention communale pour l’acquisition d’une citerne à eau de pluie - Exercice 2020 - Pour approbation
Adoption d'une mesure de soutien à la population de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 par l'établissement d'un règlement relatif à l'octroi d'une subvention communale pour l'acquisition d'une citerne à eau de pluie pour l'exercice 2020 - Pour approbation
Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles L1122-30, L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 640 et suivants et 681 du Code civil, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte, Vu le Code wallon de l'environnement, Vu le règlement général de police administrative de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Vu le plan stratégique transversal et les engagements pris pour l'amélioration de la qualité de l'eau et sa gestion parcimonieuse sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu la circulaire du 06 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes de la Région wallonne pour l'année 2020, Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus COVID-19, Considérant que ces mesures ont eu pour conséquence de ralentir et même de stopper temporairement certaines activités de nature commerciale, industrielle, touristique, sportive, culturelle et autres, Considérant que, tenant compte des évolutions et de la durée de la crise, les mesures contraignantes ont produit des effets négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent, notamment les secteurs de l'HoReCa, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction, Considérant la perte de revenus subie par une part importante de la population dont une partie a été mise au chômage économique ou s'est vue contrainte de prendre des congés thématiques (congé parental, congé COVID- 19, congé sans solde ou autre), Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien au profit de la population mais également du secteur économique local, tous deux touchés par les décisions du Conseil National de Sécurité, Considérant qu'une des manières d'atteindre cet objectif est l'octroi d'une subvention communale en monnaie locale Le Talent, Considérant les nombreux avantages de la récupération de l'eau de pluie en ce qui concerne son impact environnemental, climatique, écologique et économique, Considérant en effet que cette récupération d'eau de pluie présente notamment les avantages suivants : • Être une ressource naturelle gratuite, • Permettre la réduction du risque d'inondation par ruissellement, • Permettre la valorisation des continuités écologiques en milieu urbain comme outil de rétention des eaux pluviales, • Permettre la préservation et l'utilisation rationnelle de la ressource en eau, • Permettre la maîtrise des pollutions, • Permettre la limitation des captages dans les nappes phréatiques, Considérant que chaque belge utilise pour sa consommation quotidienne en moyenne 100 litres d'eau potable en provenance du réseau de distribution, Considérant que dans le cadre de la consommation habituelle quotidienne 3 usages ne nécessitent pas l'utilisation et la consommation d'eau potable, à savoir l'usage de l'eau pour les opérations de nettoyage et arrosage (9% de la consommation), l'usage de l'eau pour les toilettes (31% de la consommation) et l'usage de l'eau pour l'alimentation d'appareil électroménager tel que la machine à laver (12% de la consommation), Considérant que l'installation d'une citerne permet de réduire de 5 à 50% sa consommation d'eau en provenance du réseau de distribution, Considérant que le choix du système et son dimensionnement dépendent du type de projet (bâtiment, ensemble de bâtiments, petite échelle) et des usages futurs (évaluation de la quantité d'eau de pluie récupérable et des usages), Considérant que, lorsqu'une citerne est installée au profit d'une habitation, 100% des ménages l'utilisent pour l'arrosage de leur jardin, 60% pour le nettoyage de leur voiture, de leur maison ou de leurs allées et 50% pour l'alimentation d'appareil électroménager et des toilettes, Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve impose l'installation de citerne à eau de pluie lors de travaux de rénovation ou de nouvelles constructions, Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve souhaite soutenir l'autonomie alimentaire et l'économie de consommation d'eau tel que cela ressort des objectifs repris dans son plan stratégique transversal, Considérant que les besoins en eaux moyens sont estimés à 2,5 litres par m² de légumes et par jour, Considérant qu'il incombe à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve d'encourager les citoyens à acquérir et installer des citernes à eau de pluie pour récupérer l'eau de pluie, y compris pour les habitations disposant de petites toitures, Considérant que le crédit inscrit au budget de l'exercice 2020 (modification budgétaire n°1), à savoir 5.000,00 euros, permettra de soutenir 200 personnes ayant acquis une citerne d'eau de pluie,
1. D'approuver la mesure de soutien à la population et au secteur économique de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve en raison de la crise du COVID-19 consistant en l'adoption d'un règlement relatif à l'octroi d'une subvention communale pour l'acquisition d'une citerne à eau de pluie - Exercice 2020 - rédigé comme suit : “Règlement relatif à l'octroi d'une subvention communale pour l'acquisition d'une citerne à eau de pluie - Exercice 2020
Dans le but d'encourager et de soutenir l'installation de citernes à eau de pluie, y compris pour les habitations disposant de petites toitures, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve propose une aide financière contribuant à la réduction de la charge de l'acquisition d'une citerne à eau de pluie.
2.1. Cette subvention est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles (5.000,00 euros) et doit servir à la réalisation de l'objet défini à l'article 1 du présent règlement. 2.2. L'octroi de cette prime couvre l'exercice 2020.
3.1. La subvention est octroyée à toute personne domiciliée, lors de l'introduction de la demande, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et ayant acquis, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une citerne destinée à accueillir l'eau de pluie pour le logement dans lequel elle est domiciliée. 3.2. La subvention est octroyée à tout gestionnaire domicilié, lors de l'introduction de la demande, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, d'un potager collectif qui, d'une part est situé sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et d'autre part, n'est pas géré par la Ville, et ayant acquis, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une citerne destinée à accueillir l'eau de pluie pour ledit potager.
4.1. La citerne acquise et pour laquelle la subvention est sollicitée doit être utilisée pour le bien dans lequel le demandeur est domicilié ou pour le potager collectif pour lequel elle a été acquise et ce pendant une durée minimale de 1 an. 4.2. Le prix d'achat de la citerne acquise et pour laquelle une demande de subvention est adressée à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve doit être de minimum 25,00 euros.
5.1. Le montant de la subvention accordée par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est fixé à 25,00 Talents par citerne acquise. 5.2. En cas d'achat de plusieurs citernes, la subvention n'est accordée que pour une seule d'entre elles au choix du demandeur. 5.3. Une seule et même citerne ne peut donner lieu qu'à l'octroi d'une seule subvention. 5.4. Une seule subvention sera accordée par adresse et/ou par potager collectif.
6.1. La demande de subvention doit être introduite, en renvoyant le formulaire intitulé « Demande de subvention pour l'achat d'une citerne à eau de pluie », intégralement complété, daté et signé, à la Ville d'Ottignies-Louvain- la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, au plus tard le 31 décembre 2020. Cette demande est accompagnée, à peine de nullité, de la facture originale d'achat reprenant la dénomination et les caractéristiques exactes de la citerne à eau de pluie pour laquelle la subvention est demandée. 6.2. Le formulaire intitulé « Demande de subvention pour l'achat d'une citerne à eau de pluie » peut être obtenu à l'Administration communale sur simple demande et est également disponible sur le site internet de la Ville : www.olln.be. 6.3. Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution. 6.4. Le demandeur est informé, par courrier, de la décision de la Ville réservée à sa demande endéans les 60 jours de la date de réception de celle-ci par la Ville.
7.1. Pour les citernes acquises pour une maison d'habitation dans laquelle le demandeur est domicilié, la subvention sera versée en Talents. Le demandeur recevra un document lui permettant de retirer 25 Talents auprès de la Ville. 7.2. Pour les citernes acquises pour un potager collectif, la subvention sera versée en Talents à la personne désignée comme responsable dudit potager. Le demandeur recevra un document lui permettant de retirer 25 Talents auprès de la Ville. 7.3. En cas de dénonciation, par la Ville ou l'ASBL LE TALENT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544719336, dont le siège social est sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Blanc-Ry, 143, de la convention et/ou de l'avenant n°1 de ladite convention qui les lient, la subvention sera liquidée en euro. Dans ce dernier cas, la valeur d'un Talent correspond à la valeur d'un euro.
8.1. La Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant pour vérification de la présence de la citerne pour laquelle la prime aura été accordée. 8.2. Dans l'hypothèse où la Ville exerce ce droit, son représentant en avertira le bénéficiaire de la prime afin que le constat de placement de ladite citerne puisse être établi sur le terrain dudit bénéficiaire conformément aux dispositions du présent règlement. 8.3. Si le bénéficiaire refuse l'accès à son bien pour établir ce constat ou si ce constat ne peut être établi ou prouvé par toutes voies, il sera considéré comme étant négatif. En ces cas, la Ville sera en droit d'exiger le remboursement en euros de la prime octroyée. 8.2. En cas de non-respect des conditions d'octroi, la prime sera remboursée par le bénéficiaire, en euro, à la Ville, dans un délai de 30 jours suivant le courrier qui lui aura été adressé en l'invitant à ce faire.
9.1. Au plus tôt dix jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l' article 8, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, un 1er rappel gratuit par voie ordinaire lui accordant un délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. 9.2. Au plus tôt dix jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée dans le rappel adressé par voie ordinaire, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée lui accordant un ultime délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de cet envoi recommandé s'élèveront à 10,00 euros et seront à charge du redevable. 9.3. Le montant dû sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à partir de la date de la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement. 9.4. En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve d'une contestation déclarée fondée ou d'une contestation sur laquelle il n'a pas encore été statué, en cas de non-paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice. 9.5. Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée. 9.6. Dans les cas où il ne peut être procéder au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes. 9.7. Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable.
10.1. Toute contestation à faire valoir à l'encontre des montants réclamés en vertu de l'article 8 doit être formulée par un écrit indiquant ses griefs précis. 10.2. Cette contestation doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité du montant réclamé. 10.3. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d'Etat, en fonction du grief à faire valoir.
La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication. 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées