Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15
* 55. ASBL Complexe sportif de Blocry - Remplacement de l'éclairage du terrain synthétique F1 par des projecteurs de type LED - Poursuite de la procédure de liquidation de la subvention auprès du Service public de Wallonie et transmission des quotes-parts aux deux copropriétaires l’UCL et la FWB - Approbation du mode de passation et des conditions du marché, du projet et du cahier spécial des charges
ID 2381 - Le SPW a informé la Ville d'un solde de subsides à libérer dans le cadre du dossier d'aménagement du terrain F1 et de la piste d'athlétisme. Le complexe sportif de Blocry avait proposé de réaliser le remplacement de l'éclairage des terrains F1 et F2, ce dossier avait fait l'objet d'une approbation au Conseil communal de janvier 2020. Néanmoins, comme la convention de marché conjoint établie à l'époque entre la Ville et les copropriétaires ne concernait pas le F2, il a été décidé de réaliser un dossier ne reprenant que le remplacement de l'éclairage du terrain synthétique F1 afin d'obtenir ce solde de subside. Les travaux devant être réalisés et réceptionnés avant le 31/12/2020.
Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle, Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures, Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 euros), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs, Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°, Considérant les travaux d'aménagement réalisés au terrain synthétique F1 et subsidiés par les services du SPW - Département des Infrastructures subsidiées - DGO 1.78 - Direction des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, Considérant le courrier du SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, du 21 mars 2017, informant la Ville qu'un solde de subside est toujours disponible pour des travaux complémentaires à réaliser dans le cadre du dossier initial susmentionné et que celui-ci s'élève à 68.800,00 euros, Considérant le courrier du SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE du 7 mai 2019 réclamant à la Ville les justificatifs pour la liquidation de la subvention, Considérant les échanges mails entre la Ville et le SPW qui confirment le maintien du solde du subside pour le remplacement de l'éclairage des deux terrains F1 et F2, Considérant qu'une des conditions de l'obtention du subside est que les travaux devront être réalisés et réceptionnés en 2020, Considérant la proposition des services du Complexe sportif de Blocry de profiter du solde du subside du dossier relatif à l'aménagement du terrain synthétique F1 pour le dossier relatif au remplacement de l'éclairage des terrains synthétiques F1 et F2 proposé par le Complexe sportif de Blocry, Considérant la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2020 approuvant le marché relatif au remplacement de l'éclairage des terrains synthétiques F1 et F2, Considérant que la convention de marchés conjoints du 17 mars 2014, entre la Ville, le Complexe sportif de Blocry, l'UCL et la Fédération Wallonie-Bruxelles, relative aux travaux de rénovation et d'éclairage de la piste et de l'aire d'athlétisme ainsi que du terrain synthétique F1 du Complexe sportif de Blocry ne concerne que les travaux à réaliser au terrain synthétique F1 et non au terrain F2, Considérant qu'un avenant à cette convention devait être établi afin de pouvoir y intégrer les travaux à réaliser au terrain F2, Considérant que les co propriétaires ont décidé de ne pas établir d'avenant et qu'ils préfèrent modifier le dossier relatif au remplacement de l'éclairage des terrains en enlevant les parties concernant le F2, Considérant dès lors le cahier des charges N° 2020/ID 2381 relatif au marché “Complexe sportif de Blocry - Remplacement de l'éclairage du terrain synthétique F1 par des projecteurs de type LED” établi dans le cadre de ce nouveau dossier, Considérant que le montant estimé du marché “Remplacement de l'éclairage du terrain synthétique F1 par des projecteurs de type LED” s'élève approximativement à 60.000,00 euros hors TVA ou 72.600,00 euros, 21% TVA comprise, Considérant que le solde du montant total des travaux subsides décomptés sera pris en charge par les deux copropriétaires, l'UCL, à raison de 44% et la FWB, à raison de 56%, Considérant que la partie à prendre en charge par l'UCL - GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE ET DES INFRASTRUCTURE (GAPI), place Louis Pasteur 3 à 1348 Louvain-la-Neuve s'élève approximativement à 1.672,00 euros, Considérant que la partie à prendre en charge par la FEDERATION WALLONIE BRUXELLES, Boulevard Léopold II 44 à 1080 Bruxelles s'élève approximativement à 2.128,00 euros, Considérant que ces montants pourront être revus à la hausse ou à la baisse en fonction du solde des subsides alloué et du décompte final des travaux, Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable, Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve exécutera la procédure et interviendra au nom de l'UCL et de la FWB à l'attribution du marché, Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, à l'article 764/724-60 (n° de projet 20200137), Considérant que cette dépense sera couverte, d'une part, par le paiement des subsides du SPW, Direction des Infrastructures sportives et, d'autre part, par les prises en charge des deux copropriétaires, l'UCL et la FWB, Considérant que la Ville transmettra des déclarations de créance aux deux copropriétaires pour récupérer les montants payés avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2020 de la Ville, Considérant que toutes les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prises par le Conseil communal du 28 janvier 2020, Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 25 mai 2020, Considérant l'avis de légalité du Directeur financer rendu le 25 mai 2020, Sur proposition du Collège communal,
1. De prendre connaissance que les dispositions prises par le Conseil communal du 28 janvier dernier concernant les deux terrains synthétiques F1 et F2 sont remplacées par les présentes décisions. 2. D'approuver le projet de remplacement de l'éclairage du terrain synthétique F1 par des projecteurs de type LED et le cahier des charges N° 2020/ID 2381 y afférent. Les conditions sont fixées, comme prévu, au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 60.000,00 euros hors TVA ou 72.600,00 euros, 21% TVA comprise. 3. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. 4. De transmettre les présents documents accompagnées de la décision du Conseil communal au SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Département des Infrastructures subsidiées - DGO 1.78 - Direction des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, pour poursuite de la procédure de liquidation du solde de la subvention. 5. De transmettre le dossier projet et la présente décision aux copropriétaires, l'UCL - GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE ET DES INFRASTRUCTURES (GAPI), place Louis Pasteur 3 à 1348 Louvain-la-Neuve, et la FWB - FEDERATION WALLONIE BRUXELLES, Boulevard Léopold II 44 à 1080 Bruxelles, pour prise en charge des quotes-parts estimées respectivement à 44% pour l'UCL et à 56% pour la FWB du montant des travaux non subsidiés. 6. De prendre connaissance que la Ville est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de l'UCL et de la FWB, à l'attribution du marché. En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché. 7. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, à l'article 764/724-60 (n° de projet 20200137). 8. De couvrir la dépense, d'une part, par le paiement des subsides du SPW, Direction des Infrastructures sportives et, d'autre part, par les prises en charge des deux co-propriétaires, l'UCL et la FWB qui recevront, lors de l'exécution du marché et à la réception des factures de l'adjudicataire, les déclarations de créance de la Ville pour remboursement de leurs quotes-parts.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées