7. Patrimoine - Promesse de cession - Station d'épuration de Pinchart - Pour approbation

Approbation de la promesse de cession à conclure en faveur de l'InBW en vue de la construction de la station d'épuration de Pinchart. Cette promesse de cession est assortie de l'octroi d'une servitude permanente d'accès à la station d'épuration, à l'avant du site et d'une mise à disposition durant la période nécessaire à l'exécution des travaux, d'une zone de travail temporaire d'une superficie totale de +- 1.150 m².