24. Contentieux - Fiscal - Taxe déchets - Autorisation d'ester en justice auprès de Cour d'Appel à l'encontre du jugement rendu ...

* 24. Contentieux - Fiscal - Taxe déchets - Autorisation d'ester en justice auprès de Cour d'Appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Première instance du Brabant wallon le 02 novembre 2020 - Pour approbation

Approbation d'une autorisation d'ester en justice à l'encontre de la décision rendue le 02 novembre 2020 par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon en matière fiscale et plus particulièrement dans le cadre d'un litige relative à la taxe déchets.