[ << < O > >> ] Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 30 mars 2021 à 20h15
* 42. Contentieux - CE - Requête en annulation introduite contre le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à la SA FRANKI pour la prolongation des quais de la gare de Louvain-la-Neuve - Autorisation d'ester en justice - Pour ratification
Ratification de la décision du Collège d'ester en justice, prise au vu de l'urgence due aux délais de procédure