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35. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

Titre complet

* 35. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2021 - Pour approbation

Documents administratifs

Note explicative


Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID- 19 de non-application partielle du règlement établissant une taxe sur la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021


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