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27. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif ...
Titre complet
* 27. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif à l'extension d'une habitation existante + création d'une lucarne - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Il s'agit de défendre la décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; lequel a ensuite été octroyé sur recours par le Ministre
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