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51. Zone de police - Constitution de partie civile - Autorisation d'ester en justice - Ratification - Pour accord

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La première audience, pour ce dossier, avait été fixée ce 25 octobre 2021. Une incompréhension entre l'inspecteur victime et le service RH de la zone explique pourquoi ce dossier est arrivé tardivement au Collège (séance du 02-12-2021).

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