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====== 40. Points pour information et communication des décisions des autorités de tutelle ======

=====  Documents administratifs =====

==== Détails ====

==== Détails ====

Pour information

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Considérant les budgets débloqués par le Gouvernement wallon afin de
soutenir la mise en place d'une stratégie digitale au bénéfice des
pouvoirs locaux orientée infrastructure, connectivité, solution
logicielles et interopérabilité/mutualisation ;

Vu la séquence chronologique de mise à disposition de ces moyens :

Considérant les conditions et critères de sélection du premier appel à
projets résultant des accords « Tax on Pylons » ;

Etant entendu que les investissements envisagés doivent répondre à une
stratégie globale de transition numérique au niveau local cohérente avec
les orientations régionales ;

Vu les dépenses éligibles et la clé de répartition du subventionnement
fixée à 80 % des dépenses ;

Vu le plafond de 500.000 € TVAC pouvant être alloué par projet annoncé
par la Région wallonne;

Considérant la durée de mise en œuvre du projet ne pouvant excéder le 30
juin 2023 ;

Vu la décision du 10 février validant les dossiers prioritaires à
intégrer au dossier de candidature pour un montant total estimé de
846.670,00 € TVAC pour l'acquisition du matériel et des logiciels (soit
346.670,00 € à prévoir sur fonds propres) :

Etant donné qu'aucune taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou
antennes n'est prévue sur le territoire montois pour les exercices 2021
et 2022 ;

Considérant que la date limite de remise des candidatures était fixée au
25 février 2022 ;

Considérant que la candidature a été introduite dans les délais ;

Considérant le formulaire de candidature et du template budget dûment
complétés et annexés.

[**DECIDE,**]{.ul} Sur base de la décision du Collège Communal du 24
février 2022 :

    -   -   article Unique : D'acter l'introduction de la candidature de
        la ville de Mons pour l'appel à projet "Tax On Pylons",
        réalisé en date du 25 février 2022.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~