12. Demande d'autorisation d'ester en justice - requête en intervention dans le cadre de la demande de suspension et ...

* 12. Demande d'autorisation d'ester en justice - requête en intervention dans le cadre de la demande de suspension et d'annulation introduite contre l'arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuvant la demande de création et de modification de voirie introduite par la SA SAGREX Aggregates Activity of CBR.

Le collège sollicite l'autorisation du conseil communal afin d'intervenir dans la procédure ouverte auprès du Conseil d'Etat (requête en suspension et en annulation introduite par des riverains) contre la décision du Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences approuvant la demande de création et de modification de voiries telle qu'identifiée sur le plan n° 014 dressé par la SPRL MYCLENE, bureau d'étude et de coordination, géomètre expert immobilier juré, en date du 20 février 2019.

• 2020-03-22: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/