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Accueil > None > commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du dimanche 19 avril 2020 à 20h00

31. Modification du règlement de circulation routière - Stationnement pour personne handicapée - Clos des Augustines, 4

Documents administratifs

Note explicative


En date du 05/03/2020, le Collège communal a examiné la demande d'un riverain concernant la création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée. L'emplacement serait délimité à hauteur de l'habitation n°4 Clos des Augustines. Il n'existe aucun autre emplacement de stationnement pour personne handicapée à proximité de l'habitation du requérant. Le requérant ne possède pas d'allée de garage ni de garage. Le requérant possède une carte de stationnement pour personne handicapée. Le requérant possède également une voiture. Il est dès lors proposé au conseil d'accepter la création de cet emplacement.


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  • 2020-05-15: 'grab from web'

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