22. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - validation de la mise en place d'un système de charges fixes ...

* 22. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - validation de la mise en place d'un système de charges fixes pour l'entretien du logement et validation des nouveaux articles 7 et 9 du contrat de bail

Le service technique, et ce afin d'avoir une meilleure gestion de ses logements communaux, prévoit de gérer toutes les charges techniques relatives aux bâtiments donnés en location. Ces travaux d'entretien et de réparation (sanitaires, chaudières, installations électriques…) seront pris en charge soit par les ouvriers communaux, soit via des sociétés spécialisées dans le cadre de futurs marchés publics (par exemple entretien des chaudières). Le Collège, en sa séance du 19 mars 2020, a décidé de proposer au conseil communal de fixer la charge mensuelle à 20 €. Il y a lieu, pour mettre en oeuvre ces mesures, d'apporter certaines modifications/précisions au contrat de bail-type.

• 2020-05-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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