37. Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

* 37. Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés publics pour les services ordinaire et extraordinaire - modification.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit depuis quelques années la possibilité pour le conseil de donner délégation à certains agents afin de déterminer le mode de passation de certains marchés, et ce pour des marchés relevant uniquement du service ordinaire et d'un montant inférieur à 3.000€ HTVA. Le code permet également la délégation au directeur général pour les marchés relevant du service extraordinaire d'un montant inférieur à 1.500€ HTVA. Il est proposé au conseil de donner, selon différents plafonds, pareilles délégations au directeur général ou à son remplaçant et au responsable des services techniques ainsi qu'à celui de la Régie technique (le dépôt).

• 2020-05-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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