27. Redevance pour l'octroi de concessions dans les cimetières communaux - modification du règlement

Les durées de concessions :

• 1. Jusqu'en 1971, les concessions aux cimetières se faisaient à perpétuité.

En 2010, la législation a changé et les concessions à perpétuité se sont muées en concessions pour 50 ans renouvelable gratuitement pour 30 ans.

La commune octroie aujourd'hui encore des renouvellements de concessions à perpétuité.

• 2. De 1971 jusqu'en 1998, les concessions étaient accordées pour 50 ans au dernier vivant.
• 3. De 1999 jusqu'au 05 mars 2009, les concessions étaient accordées pour 50 ans à l'achat.

• 4. Depuis le 06 mars 2009, les concessions sont accordées pour 30 ans à l'achat.

Cela signifie qu'à partir de 2021, des renouvellements de concession payants pourraient avoir lieu, il faut donc prévoir cette possibilité dans le règlement-redevance.

Si aujourd'hui, la Commune a opté pour des concessions de 30 ans à l'achat, des durées plus courtes sont envisageables (minimum 10 ans). Il est proposé, pour les renouvellements de concessions, de donner la possibilité de renouvellement par tranche de 10 ans.

Cette durée permet à la fois de combiner respect de la mémoire pour la famille sans pour autant renouveler pour 30 ans et peut-être voir les concessions laissées à l'abandon au décès des héritiers. Il y a donc lieu de modifier l'article 8 du règlement :

Article 8 - Toute concession arrivée à terme peut être renouvelée pour 10 ans au prix de 170 €.

Une concession de 30 ans coûte 500€ –> divisé en 3 = 166,66€ (proposition d'arrondir à 170€).