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====== 20. Parcelle communale sise Chemin Planche Quévit - vente à la société Wallonne du Logement - décision à prendre ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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Le Collège propose de procéder à la vente de la parcelle sise chemin Planche Quévit et cadastrée
1ère division, section B, n° 5.

Au plan de secteur, cette parcelle (environ 159, 50 ares) est située en trois zones différentes :

  1. en zone d'habitat (environ 69 ares),

  2. en zone de services publics et d'équipements communautaires (environ 45 ares)

  3. et en zone agricole (environ 45, 50 ares).

L'estimation vénale du bien a été réalisée par le Comité d'acquisition du Brabant wallon :

745\.000,00 €

Réception d'une offre de la Société wallonne du Logement (SWL) pour l'acquisition de la parcelle sise Chemin Planche Quévit (cadastrée 1ère Div. - Sect. B - n°5) au prix de 745.000,00 € et ce en vue d'y mener une opération de création de logements publics.

L'offre valable jusqu'au 15 avril 2021.

Procédure en cas de vente d'un bien public

Les lignes directrices en cas de vente d'un bien public selon la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016.

Une décision de principe sur la vente et la mise en oeuvre

En matière de ventes d'actifs appartenant aux pouvoirs locaux, ceux-ci peuvent recourir librement au gré à gré ou à la vente publique. En règle générale, la vente de gré à gré doit faire l'objet de mesures de publicité adéquates. Le principe de l'égalité entre les acquéreurs potentiels doit être impérativement respecté. Il faut également prendre des mesures de publicité adéquates pour faire jouer la concurrence et obtenir le meilleur prix. La décision de vendre de gré à gré, sans publicité, à une personne déterminée devra quant à elle être motivée, in concreto, au regard de l'intérêt général. Dans le cas d'espèce, la vente proposée se fera sans mise en concurrence, la SWL étant une société de droit public et le projet visant un but d'utilité publique (création de logements publics). Le Collège propose de fixer le prix de vente à 745.000,00 €.

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/* ==== Délibération ==== */

/* ==== Projet de délibération ==== */

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~