[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 15 juin 2021 à 20h00
Certains règlements sont devenus obsolètes soit du fait qu'ils ne sont plus appliqués (parfois en raison du vote d'un autre règlement), soit suite à l'évolution de la législation. Il y a donc lieu de les abroger.
Sont concernés: - la taxe sur les demandes de permis de lotir, du 31 octobre 2001: règlement remplacé par le règlement urbanisation. - la redevance sur la délivrance de renseignements urbanistiques, du 31 octobre 2001: dorénavant intégrée dans la taxe sur les permis d'urbanisme. - la redevance sur les manifestations, du 26 janvier 2000: obsolète depuis la fusion des polices. - la redevance sur les frais de rappel, du 18 octobre 2017: qui est contraire à ce qui est maintenant prévu par le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - la redevance sur les frais funéraires, du 5 avril 2003: remplacée par la taxe sur les inhumations.