[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du vendredi 28 janvier 2022 à 20h00
Le Service Public de Wallonie (SPW) a établi un nouveau modèle type de R.O.I, qui entre en vigueur à partir du 31/03/21. Il s'agit d'un modèle « imposé » par la Région. La Commune ne peut remplacer ou supprimer les articles repris dans ce modèle type. Cependant certaines particularités/précisions communales peuvent être ajoutées si elles ne sont pas en contradiction avec les articles obligatoires du modèle type.
La « progression » d'adoption du R.O.I. est la suivante : * Passage en Collège pour avis ► Celui-ci peut proposer des précisions, qui seront soumises à l'avis de la CLDR * Passage en CLDR pour avis ► Celle-ci peut proposer des précisions, qui seront soumises à la décision du Conseil communal. * Passage en Conseil communal pour décision
Le Collège communal ainsi que la CLDR ont décidé de ne pas proposer de “précisions communales” au nouveau ROI.