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[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du mardi 15 mars 2022 à 20h00

Bien sis Chemin de la Chaussée (Vélodrome) - décision de vente

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil, en sa séance du 21 septembre 2021, a décidé de procéder à la vente des terrains sis Chemin de la Chaussée/Chaussée de Mons et cadastré 3ème Division - Section B - n°196v, 197d et 197f au prix de 422.497,00 € hors frais d'acte et a fixé les conditions relatives au dépôt du dossier de candidatures et les critères de préférence et de sélection.

La période de mise en vente a eu lieu du 17 novembre 2021 au 17 décembre 2021 (prise de renseignements et visite du bien).

A la date du 13 janvier 2022, l'Administration communale a réceptionné un dossier de candidature pour l'acquisition du bien concerné.

Le dossier a été déclaré complet.

[Dossier de la Société ATRI BV (Ferry Cars)]{.ul}

Le projet proposé sera implanté exclusivement sur la parcelle reprise en zone de services publics et d'équipements communautaires.

Les futurs acquéreurs n'ont pas de projet précis pour la parcelle d'à côté : proposition de centre de formation, salles de réunion, espaces destinés au co-working, création d'une salle de fête \….

Ces projets seront établis en concertation avec le Collège communal au regard des besoins rencontrés par la Commune

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1. Considérant que | | | | le terrain est situé | | | | en zone SPEC\* et | | | | zone d'extraction au | | | | Plan de Secteur
\*Zone de service | | | | public et | | | | d'équipement | | | | communautaire :
destinée aux
activités d'utilité
publique ou d'intérêt
général →
constructions ou
aménagements destinés
à satisfaire un
besoin social assuré
par une personne
publique ou une
personne privée à
laquelle les pouvoirs
publics ont confié la
réalisation d'un
projet. Elle peut
également comporter
des constructions ou
aménagements qui ont
pour finalité de
promouvoir l'intérêt
général.
Zone de dépendance | | | | d'extraction : est
destinée à
l'exploitation des
carrières et de leurs
dépendances ainsi
qu'au dépôt des
résidus de l'activité
d'extraction dans le
respect de la
protection et de la
gestion rationnelle
du sol et du
sous-sol.

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Le demandeur est une 12 /12 points
personne de droit
public visées à
l'article R.IV.22-1
du CoDT

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Le projet : actes et 0 /8 points
travaux d'utilité
publique sont ceux
visés par l'art.
R.IV.22-2 du CoDT

+———————–+———————–+———————–+

Le demandeur/projet 0 /1 point
ne rentre pas dans
les articles
susmentionnés (ex.
promoteur immobilier
- projet
d'habitation\…)

+———————–+———————–+———————–+

2. Aspect | | | | économique - le | | | | terrain jouxte une | | | | future Zone | | | | d'activités | | | | Economique Mixte | | | | (ZAEM)

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Création d'emploi 10 /12 points
(privilégier les
emplois locaux)

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Possibilité 5 /8 points
d'expansion de
l'infrastructure
(besoin humain,
économique\…)

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3. Ancrage local

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La société/demandeur 4 /4 points
est déjà en activité
sur l'entité de
Rebecq ou une commune
limitrophe

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4. Critères - | | | | Projet

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[Programme]{.ul} 16 /20 points
- Contribution au
développement
durable de la
commune et à
l'amélioration du
cadre de vie tant
à l'échelle du
quartier, de la
commune et de son
lien
intercommunal.
- Sensibiliser les
occupants aux
enjeux de la
biodiversité et
de
l'environnement.
- Collaborer avec
les zones
adjacentes du
Plan de secteur :
agricole, habitat
à caractère
rural, extraction
et activité
économique mixte.

+———————–+———————–+———————–+

Parti | 10 | /15 points | | architectural
- Contribuer au
maintien du
caractère vert et
aéré de la
commune.
- Volonté
d'intégration
paysagère du bâti
et du non bâti →
le projet doit
être amélioré à
ce niveau-là
- Maîtriser
l'artificialisation
du sol.
- Disposer de
pistes de
réflexions pour
les techniques de
protection de
l'environnement
(apport
énergétique,
matériaux…).
- Sécuriser l'accès
au site et le
contexte en
termes de
mobilité. → Le
projet propose 3
entrées/ sorties.
En terme de
sécurité, il
faudra revoir cet
aspect-là.

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Présentation 8 /10 points
- Description du
projet
(programme,
philosophie,
motivations… )
- Plan et coupes
d'implantation
- Perspectives 3D
(gabarit,
intégration
paysagère…)

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TOTAL 65 90 points

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72,2 100 points

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La société Ferry Cars totalisent 65 points sur 90 (soit 72,2 %) et répond majoritairement aux critères définis et fixés par le Conseil communal.

Le Conseil,

Vu la Circulaire du 23 février 2016 imposant aux communes de soumettre la vente d'un bien immobilier à des mesures de publicité suffisantes et adéquates en vue d'assurer une égalité entre les acquéreurs et une mise en concurrence qui permettrait de favoriser l'intérêt financier de la Commune;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance 21 septembre 2021, a pris une décision de principe sur la vente du bien sis Chemin de la Chaussée/Chaussée de Mons (cadastré 3ème Division - Section B - n°196v, 197d et 197f) au prix de 422.497,00 € hors frais d'acte ; -a fixé les conditions relatives au dépôt du dossier de candidatures et les critères de préférence et de sélection ; -a décidé de procéder à une vente de gré à gré du bien avec publicité adéquate et de charger le collège communal de mettre en oeuvre cette décision;

Considérant la mise en vente du bien via un site internet spécialisé, le site internet de la Commune et l'affichage sur le terrain concerné et ce, du 17 novembre 2021 au 17 décembre 2021;

Considérant que la visite du bien a eu lieu le mercredi 22 décembre 2021 ; - que les candidats ayant visité le bien ont pris connaissance des informations relatives au bien;

Considérant que la période de dépôt des dossiers de candidature était fixée du 22 décembre 2021 au 13 janvier 2022 ;

Considérant qu'à la date du 13 janvier 2021, le service logement a réceptionné un seul dossier de candidature ; - qu'il s'agit du dossier de la Société ATRI BV (Ferry Cars) ;

Considérant que le dossier de candidature est complet et qu'il répond aux conditions et critères fixés par le Conseil communal, en sa séance du 21 septembre 2021 ;

décide, par

de marquer son accord pour la vente de gré à gré des terrains sis Chemin de la Chaussée/Chaussée de Mons appartenant à la Commune de Rebecq (cad. 3ème Division - Section B - n°196v, 197d et 197f) à la Société ATRI BV (Ferry Cars)

et ce pour un montant de 422.497,00 € hors frais d'acte.

Annexes

Discussion

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