Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains agricoles sis Rue de Bierghes - extension du cimetière de Wisbecq

L'Administration Communale de Rebecq souhaite acquérir, pour cause d'utilité publique, deux parcelles agricoles sises Rue de Bierghes, cadastrées Division 4 - Section D - 294H et 297H.

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En cas d'accord de principe du Conseil, le dossier sera confié au Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon (estimation et acquisition).

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1113-1 et L1122-30;

Vu la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016 ;

Considérant la volonté de l'Administration Communale d'acquérir deux parcelles agricoles jouxtant le cimetière de Wisbecq (cadastrée Division 4 - Section D - 294H et 297H) ;

Considérant que cette acquisition serait faite pour cause d'utilité publique ;

décide, par

de marquer son accord de principe sur l'acquisition des parcelles d'une contenance de 5542 m², sises Rue de Bierghes en zone agricole (cadastrée Division 4 - Section D - 294H et 297H) et ce à titre d'utilité publique.

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