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====== Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Dimitri Legasse - motion condamnant l'agression de l'Ukraine par ... ======
==== Titre complet ====
* Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Dimitri Legasse - motion condamnant l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Note explicative ==== */
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
Déposée par le Groupe Union au conseil communal de Rebecq
**Projet de Motion** **CONDAMNANT L'AGRESSION de l'Ukraine par la
FEDERATION RUSSIE**
La présente proposition de motion a pour objectif de condamner fermement
l'agression militaire russe injustifiée et sans précédent contre
l'Ukraine, de rappeler et soutenir le droit de l'Ukraine de se défendre
et de résister contre les forces de l'agresseur et de plaider pour un
cessez-le feu immédiat et un retrait de toutes les troupes russes hors
des frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues par la
communauté internationale.
Elle vise également à rappeler l'éventail d'actions et de mesures que le
gouvernement belge peut déployer graduellement au niveau de l'UE, de
l'OTAN et des Nations Unies.
Elle vise, enfin, à définir le rôle des communes et des pouvoirs locaux
dans cette crise et à les associer à la gestion des effets produits par
cette guerre et par les décisions du Gouvernement fédéral et de l'Union
européenne.
**Rétroactes** : Le 21 février 2022, le Président russe Poutine s'est
adressé à sa population afin d'annoncer sa décision de reconnaitre
unilatéralement les Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk
comme des républiques populaires indépendantes.
Cette décision a marqué une nouvelle rupture totale dans le droit
international et le multilatéralisme. Elle a mis définitivement fin aux
accords de Minsk.
Cette décision constitue une violation flagrante de la souveraineté et
de l'intégrité territoriale de l'Ukraine comme c'était déjà le cas de
l'annexion de la Crimée en 2014. Dans son discours, le Président russe a
remis en question la légitimité même de l'Ukraine en tant que pays.
Il est apparu clairement, dès ce moment, que le risque d'un conflit
armé était extrêmement élevé.
Dans la nuit du 23 février, le Président russe a annoncé une opération
militaire de grande envergure contre l'Ukraine. Sous le couvert de «
forces de maintien de la paix », les troupes russes ont envahi
l'Ukraine par le nord, l'est, le sud et l'Ouest via le Belarus. Il
s'agit donc d'une invasion coordonnée sur la Terre, la Mer et l'Air
ainsi que dans le cyberespace.
Plusieurs tirs de roquettes et bombardements ont touché sévèrement des
villes ukrainiennes depuis. Le nombre de victimes civiles ne cesse
d'augmenter jour après jour de même que le nombre de personnes réfugiées
et déplacées.
Depuis lors, chaque jour, nous avons toutes et tous été témoins d'une
des plus grandes attaques militaires sur le continent européen depuis la
Seconde Guerre mondiale. La Fédération de Russie a multiplié les
attaques et les déclarations guerrière, bien au-delà des territoires
occupés, jusqu'à Kiev et aux frontières de l'Union Européenne.
Depuis lors, chaque jour, les mouvements de la société civile russe
condamnant cette invasion sont durement réprimés et intimidés comme
l'est, par ailleurs, toute opposition politique au régime dans ce pays
depuis de nombreuses années.
Suite à cette agression, l'ONU, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'OSCE,
l'OTAN et le G7 notamment se sont réunis afin de condamner et de prendre
des mesures fortes contre la Fédération de Russie.
Nous tenons à réaffirmer notre soutien et saluons la rapidité de
réaction de la Belgique, de ses entités fédérées, de l'UE et de l'OTAN.
Et nous encourageons ces instances à poursuivre leurs efforts, sans
relâche, dans la mise en place de mesures fermes, notamment dans
l'application de mesures de sanctions économiques et financières
supplémentaires, vis-à-vis des intérêts russes en particulier celles qui
pourraient être prises au niveau individuel sur les dirigeants et
oligarques russes.
1. **Dispositif**
```{=html}
```
A. Vu l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et la
reconnaissance unilatérale par celle-ci des Républiques
autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques
populaires indépendantes ;
```{=html}
```
B. Considérant la Charte des Nations unies et les principes du droit
international et du droit international humanitaire ;
```{=html}
```
C. Rappelant les valeurs démocratiques et de paix inhérentes au projet
de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ;
```{=html}
```
D. Rappelant le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l'ensemble
des mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, convenus
et signés à Minsk le 12 février 2015 et approuvés dans leur
intégralité par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des
Nations unies du 17 février 2015 ;
```{=html}
```
E. Vu la réunion d'urgence du Conseil de sécurité de l'ONU où la
décision russe de déclarer l'indépendance des régions de Donetsk et
de Louhansk a été considérée comme un acte contraire à l'intégrité
territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine avec le risque de
conséquences régionales et mondiales et vu le veto opposé le 26
février 2022 par la Fédération de Russie lors d'un vote au Conseil
de sécurité de l'ONU à une résolution déplorant dans les termes les
plus forts son agression contre l'Ukraine et lui réclamant de
retirer immédiatement ses troupes de ce pays ;
```{=html}
```
F. Considérant le paquet de sanctions proclamé par l'Union européenne
le 24[[1[](#_ftn1){#_ftnref1} et le 27[[2[](#_ftn2){#_ftnref2}
février ainsi que les différentes mesures prises sur les plans
diplomatique et militaire dans le cadre de l'UE et au niveau
bilatéral par ses Etats-membres ;
```{=html}
```
G. Vu l'appel du Secrétaire général des Nations Unis à une cessation
immédiate de toutes les attaques russes contre l'Ukraine ;
```{=html}
```
H. Vu les différentes déclarations du Secrétaire général de l'OTAN et
l'activation de la NRF (*Nato* *Response* *Force*) ;
```{=html}
```
I. Vu l'invocation par plusieurs pays européens de l'art. 4 du Traité
de l'OTAN ;
```{=html}
```
J. Considérant l'annonce du procureur de la Cour pénale internationale
(CPI), Karim Khan, du 28 février 2022 annonçant l'ouverture « aussi
vite que possible » d'une enquête sur la situation en Ukraine
évoquant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l'humanité
» qui ont pu être commis en Ukraine depuis plusieurs années.
```{=html}
```
K. Vu la déclaration du Premier ministre sur la situation en Ukraine en
séance plénière du 24 février 2022 et le débat d'actualité qui s'en
est suivi durant lequel le Premier ministre et les Ministres des
Affaires étrangères et de la Défense ont, au nom du gouvernement,
condamné fermement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine ainsi
que l'implication du Belarus ;
L. Rappelant l'importance des liens liant l'UE et l'Ukraine depuis de
nombreuses années notamment dans le cadre de la Politique de voisinage
et du Partenariat oriental ;
M. Vu les initiatives de dialogue menées avec la Russie à l'initiative
du Chancelier Shultz et du Président Macron.
N. Vu les pourparlers de paix ouverts entre les délégations ukrainienne
et russe depuis le 28 février 2022 ;
O. Vu les mesures prises et à prendre vis-à-vis de la situation
humanitaire en Ukraine ainsi que pour permettre l'accueil des réfugiés
sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion ou l'origine
ethnique ;
P. Considérant les 660000 réfugiés ukrainiens recensés par le HCR
depuis le lancement de l'attaque russe jeudi passé et les tris
sélectifs dont il serait fait état vis-à-vis de ressortissants des
Pays tiers à la frontière notamment de l'Ukraine et de la Pologne ;
```{=html}
```
Q. Rappelant avec insistance l'importance de continuer à mettre en
œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de
promouvoir une solution pacifique ;
```{=html}
```
R. Saluant les actes posés par le gouvernement jusqu'à présent sur le
plan humanitaire, diplomatique et militaire ;
```{=html}
```
S. Saluant les décisions prises par les gouvernements des entités
fédérées notamment sur les plans économique ou audiovisuel ;
[[1[](#_ftnref1){#_ftn1}
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/02/24/press-statement-of-president-charles-michel-of-the-european-council-and-president-ursula-von-der-leyen-of-the-european-commission-on-russia-s-unprecedented-and-unprovoked-military-aggression-of-ukraine/
[[2[](#_ftnref2){#_ftn2}
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_22_1441
**Le conseil communal de Rebecq.**
**par**
**CONDAMNE**
Les attaques militaires de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, sa
souveraineté, son intégrité territoriale et ses habitants.
La reconnaissance, par la Russie, des «Républiques populaires» de
Louhansk et de Donetsk, ainsi que la poursuite de la poursuite de
l'occupation militaire de la Crimée.
Le soutien du Belarus au déploiement des troupes russes sur son
territoire.
Cette reconnaissance et ces attaques militaires constituent une
violation flagrante du droit international, des accords de Minsk et un
mépris des initiatives diplomatiques bi et multilatérales entreprises
pour rechercher une issue pacifique aux tensions régionales. Elles
représentent une menace grave pour la paix, la sécurité et la stabilité
en Europe et dans le monde entier.
**EXPRIME**
Sa plus grande solidarité et son soutien au peuple ukrainien et à
l'Ukraine indépendante et souveraine dans ses frontières
internationalement reconnues.
Sa solidarité envers les militaires belges et leurs familles également
impactées par ce contexte de guerre.
Son soutien au personnel diplomatique et civil et à leurs familles
directement touchées par cet acte de guerre.
**APPELLE**
La Fédération de Russie à un cessez-le-feu immédiat ;
La Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions militaires et
para-militaires, à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses
équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien et à
respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et
l'indépendance de l'Ukraine ;
**S'ENGAGE A**
1. Être bien inscrite dans le cadre l'initiative « commune hospitalière
» et en respecter les principes. Et prendre des mesures adéquates
pour garantir un accueil digne aux populations civiles réfugiées
dans le cadre de sa compétence territoriale.
2. Assurer un suivi et une coordination des actions de solidarités sur
la commune et des évènements de soutien à la population ukrainienne
et informer la population des différentes initiatives mises en place
dans ce cadre.
**ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT**
1. De continuer à soutenir l'Ukraine et ses habitants face à
l'agression de la Fédération de Russie ;
2. De continuer à œuvrer au sein de l'Union européenne à une approche
commune et à une coordination optimale entre les pays membres de
l'UE au sein de l'OTAN, sur les plans diplomatique, humanitaire et
militaire.
3. De soutenir des initiatives bi ou multilatérales visant la recherche
d'un cessez-le feu et éviter toute surenchère militaire.
4. De contribuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et
politiques permettant de promouvoir une solution politique et
d'encourager la tenue de pourparlers pour une issue pacifique au
conflit.
5. De continuer à se positionner au niveau des Nations Unies pour
prôner le maintien du dialogue vers la paix, la protection des
civils et la fin des hostilités.
6. De s'assurer que les Etats membres de l'Union se concertent avant
toute réunion stratégique de l'Otan et s'expriment d'une seule voix
au sein de l'Alliance ;
7. Tant sur le plan national qu'au sein de l'UE, de renforcer les
sanctions économiques visant les banques, les entreprises russes
ainsi que plus spécifiquement celles visant l'élite politique et
économique russe, notamment en prévoyant un mécanisme de
confiscation/saisie de leurs biens mobiliers et immobiliers sur le
territoire belge et de l'UE ;
8. De coopérer avec l'UE à l'inventaire des biens meubles et immeubles
des oligarques russes ;
9. De respecter le droit international et les droits humains dans
toutes les actions qu'il entreprend ;
10. D'apporter assistance humanitaire et médicale à la population
ukrainienne, tant par des apports directs en Ukraine que par
l'organisation de l'accueil des réfugiés et de blessés chez nous et
au sein de l'Union européenne
11. D'appliquer une politique d'accueil qui assure la protection de tous
les réfugiés, dans la dignité, selon le principe de la solidarité
internationale et sans discrimination.
12. De porter une attention particulière au suivi et à la mise à
disposition de moyens, pour les communes et les cpas, leur
permettant d'assurer leurs missions liées à l'accueil, aux
initiatives solidaires et à l'augmentation des demandes d'aides
sociales qui résultent de la situation internationale et des mesures
qui en découlent.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
==== Annexes ====
/* Annexes begin */
* [[.:anx001:start|Motion groupe Union - conseil du 15 mars 2022.pdf]]
/* Annexes end */
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~