* Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Dimitri Legasse - motion condamnant l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie

Déposée par le Groupe Union au conseil communal de Rebecq

Projet de Motion CONDAMNANT L'AGRESSION de l'Ukraine par la FEDERATION RUSSIE

La présente proposition de motion a pour objectif de condamner fermement l'agression militaire russe injustifiée et sans précédent contre l'Ukraine, de rappeler et soutenir le droit de l'Ukraine de se défendre et de résister contre les forces de l'agresseur et de plaider pour un cessez-le feu immédiat et un retrait de toutes les troupes russes hors des frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues par la communauté internationale.

Elle vise également à rappeler l'éventail d'actions et de mesures que le gouvernement belge peut déployer graduellement au niveau de l'UE, de l'OTAN et des Nations Unies.

Elle vise, enfin, à définir le rôle des communes et des pouvoirs locaux dans cette crise et à les associer à la gestion des effets produits par cette guerre et par les décisions du Gouvernement fédéral et de l'Union européenne.

Rétroactes : Le 21 février 2022, le Président russe Poutine s'est adressé à sa population afin d'annoncer sa décision de reconnaitre unilatéralement les Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques populaires indépendantes.

Cette décision a marqué une nouvelle rupture totale dans le droit international et le multilatéralisme. Elle a mis définitivement fin aux accords de Minsk.

Cette décision constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine comme c'était déjà le cas de l'annexion de la Crimée en 2014. Dans son discours, le Président russe a remis en question la légitimité même de l'Ukraine en tant que pays.

Il est apparu clairement, dès ce moment, que le risque d'un conflit armé était extrêmement élevé.

Dans la nuit du 23 février, le Président russe a annoncé une opération militaire de grande envergure contre l'Ukraine. Sous le couvert de « forces de maintien de la paix », les troupes russes ont envahi l'Ukraine par le nord, l'est, le sud et l'Ouest via le Belarus. Il s'agit donc d'une invasion coordonnée sur la Terre, la Mer et l'Air ainsi que dans le cyberespace.

Plusieurs tirs de roquettes et bombardements ont touché sévèrement des villes ukrainiennes depuis. Le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter jour après jour de même que le nombre de personnes réfugiées et déplacées.

Depuis lors, chaque jour, nous avons toutes et tous été témoins d'une des plus grandes attaques militaires sur le continent européen depuis la Seconde Guerre mondiale. La Fédération de Russie a multiplié les attaques et les déclarations guerrière, bien au-delà des territoires occupés, jusqu'à Kiev et aux frontières de l'Union Européenne.

Depuis lors, chaque jour, les mouvements de la société civile russe condamnant cette invasion sont durement réprimés et intimidés comme l'est, par ailleurs, toute opposition politique au régime dans ce pays depuis de nombreuses années.

Suite à cette agression, l'ONU, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OTAN et le G7 notamment se sont réunis afin de condamner et de prendre des mesures fortes contre la Fédération de Russie.

Nous tenons à réaffirmer notre soutien et saluons la rapidité de réaction de la Belgique, de ses entités fédérées, de l'UE et de l'OTAN. Et nous encourageons ces instances à poursuivre leurs efforts, sans relâche, dans la mise en place de mesures fermes, notamment dans l'application de mesures de sanctions économiques et financières supplémentaires, vis-à-vis des intérêts russes en particulier celles qui pourraient être prises au niveau individuel sur les dirigeants et oligarques russes.

  1.  **Dispositif**

```{=html} <!– –> ``` A. Vu l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et la

  reconnaissance unilatérale par celle-ci des Républiques
  autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques
  populaires indépendantes ;

```{=html} <!– –> ``` B. Considérant la Charte des Nations unies et les principes du droit

  international et du droit international humanitaire ;

```{=html} <!– –> ``` C. Rappelant les valeurs démocratiques et de paix inhérentes au projet

  de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ;

```{=html} <!– –> ``` D. Rappelant le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l'ensemble

  des mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, convenus
  et signés à Minsk le 12 février 2015 et approuvés dans leur
  intégralité par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des
  Nations unies du 17 février 2015 ;

```{=html} <!– –> ``` E. Vu la réunion d'urgence du Conseil de sécurité de l'ONU où la

  décision russe de déclarer l'indépendance des régions de Donetsk et
  de Louhansk a été considérée comme un acte contraire à l'intégrité
  territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine avec le risque de
  conséquences régionales et mondiales et vu le veto opposé le 26
  février 2022 par la Fédération de Russie lors d'un vote au Conseil
  de sécurité de l'ONU à une résolution déplorant dans les termes les
  plus forts son agression contre l'Ukraine et lui réclamant de
  retirer immédiatement ses troupes de ce pays ;

```{=html} <!– –> ``` F. Considérant le paquet de sanctions proclamé par l'Union européenne

  le 24[[1[](#_ftn1){#_ftnref1} et le 27[[2[](#_ftn2){#_ftnref2}
  février ainsi que les différentes mesures prises sur les plans
  diplomatique et militaire dans le cadre de l'UE et au niveau
  bilatéral par ses Etats-membres ;

```{=html} <!– –> ``` G. Vu l'appel du Secrétaire général des Nations Unis à une cessation

  immédiate de toutes les attaques russes contre l'Ukraine ;

```{=html} <!– –> ``` H. Vu les différentes déclarations du Secrétaire général de l'OTAN et

  l'activation de la NRF (*Nato* *Response* *Force*) ;

```{=html} <!– –> ``` I. Vu l'invocation par plusieurs pays européens de l'art. 4 du Traité

  de l'OTAN ;

```{=html} <!– –> ``` J. Considérant l'annonce du procureur de la Cour pénale internationale

  (CPI), Karim Khan, du 28 février 2022 annonçant l'ouverture « aussi
  vite que possible » d'une enquête sur la situation en Ukraine
  évoquant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l'humanité
  » qui ont pu être commis en Ukraine depuis plusieurs années.

```{=html} <!– –> ``` K. Vu la déclaration du Premier ministre sur la situation en Ukraine en

  séance plénière du 24 février 2022 et le débat d'actualité qui s'en
  est suivi durant lequel le Premier ministre et les Ministres des
  Affaires étrangères et de la Défense ont, au nom du gouvernement,
  condamné fermement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine ainsi
  que l'implication du Belarus ;

L. Rappelant l'importance des liens liant l'UE et l'Ukraine depuis de nombreuses années notamment dans le cadre de la Politique de voisinage et du Partenariat oriental ;

M. Vu les initiatives de dialogue menées avec la Russie à l'initiative du Chancelier Shultz et du Président Macron.

N. Vu les pourparlers de paix ouverts entre les délégations ukrainienne

  et russe depuis le 28 février 2022 ;

O. Vu les mesures prises et à prendre vis-à-vis de la situation humanitaire en Ukraine ainsi que pour permettre l'accueil des réfugiés sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique ;

P. Considérant les 660000 réfugiés ukrainiens recensés par le HCR

  depuis le lancement de l'attaque russe jeudi passé et les tris
  sélectifs dont il serait fait état vis-à-vis de ressortissants des
  Pays tiers à la frontière notamment de l'Ukraine et de la Pologne ;

```{=html} <!– –> ``` Q. Rappelant avec insistance l'importance de continuer à mettre en

  œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de
  promouvoir une solution pacifique ;

```{=html} <!– –> ``` R. Saluant les actes posés par le gouvernement jusqu'à présent sur le

  plan humanitaire, diplomatique et militaire ;

```{=html} <!– –> ``` S. Saluant les décisions prises par les gouvernements des entités

  fédérées notamment sur les plans économique ou audiovisuel ;

Motion groupe Union - conseil du 15 mars 2022.pdf