Accueil > Province du Brabant wallon > Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 11 mars 2019 à 19h30
Considérant l'article L3331 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à l'octroi, au contrôle et à l'utilisation de certaines subventions, tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013;
Considérant que l'octroi de ces subventions communales est destiné à promouvoir des fins d'intérêt général, en soutenant les associations défendant les intérêts de la Ville et de ses habitants; en promouvant la pratique du sport; en pérennisant des actions culturelles durables par la mise en valeur de qualités permettant le développement de l'individu et du facteur de cohésion sociale qu'elles peuvent apporter à la Ville et à son image;
Considérant le tableau de répartition des clubs sportifs pouvant bénéficier des subsides établi par la RDI et transmis au département des finances le 18 février 2019;
Considérant le rapport du département des finances;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - D'octroyer les subsides, en numéraire, pour mars 2019 à:
Article 2 - Le subside communal doit être utilisé aux fins pour lesquelles il est attribué, à savoir le paiement des occupations de salle à la RDI.
Article 3 - Tout bénéficiaire d'une subvention communale inférieure à 2.500,00 euros est uniquement soumis aux obligations résultant des articles L3331-6 et 8 du CDLD.
Article 4 - Les bénéficiaires d'une subvention communale comprise entre 2.500,00 euros et 25.000,00 euros sont exonérés de l'ensemble des obligations prévues par la loi, à l'exception de celles fixées par les articles L3331-6 et 8 du CDLD.
Article 5 et dernier - Le Collège communal est chargé de vérifier que les subsides ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés, à savoir le paiement des occupations de salle à la RDI.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées