Ordonnance de police Covid-19 - Port du masque

Vu l'article 134 de la nouvelle loi communale ;

Vu l'ordonnance de police relative au port du masque obligatoire dans l'hyper-centre de Tubize, prise en date du 29 juillet 2020 ;

Vu l'ordonnance de police relative au port du masque obligatoire dans l'hyper-centre de Tubize, prise en date du 18 septembre 2020 ;

Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus pour la population belge ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - de confirmer l'ordonnance de police prise par le Bourgmestre en date du 18 septembre 2020, à savoir :

*Article 1er - Sont considérés comme des rues commerçants ou des lieux privés ou publics à forte fréquentation, au sens de l'article 21bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020 et 22 août 2020, les rues comprises dans le périmètre en annexe (Annexe 02).*

*Toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, est dès lors obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans ce périmètre à l'exception des personnes qui sont dans l'impossibilité d'en porter en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical.*

*Article 2 - Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application aussi longtemps que l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, tel que modifié par les arrêtés ministériels, produira ses effets.*

*Article 3 - La présente ordonnance entre en vigueur le 21 septembre 2020.*

*Article 4 - La police est chargée de faire respecter la présente ordonnance.*

*Article 5 - Les sanctions sont celles prévues à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, tel que modifié, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.*

*Article 6 - Communication de la présente ordonnance est faite le jour de son adoption à l'ensemble des conseillers communaux par voie électronique et sera présentée pour confirmation au conseil communal lors de sa plus prochaine séance.*

*Article 7 et dernier - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'État, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.*

• Annexe 02 - 2020-09-18 - Ordonnance de police - Port du masque

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Gestion des processus

Sémantique

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