Dossier relatif à la fermeture de la rue Saint Veron - Recours au Conseil d'Etat - Ratification de décision

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Braine-Le-Château datée du 24 juin 2020 ;

Vu la délibération du Collège communal datée du 18 septembre 2020 ;

Considérant le rapport établi par le service Mobilité en date du 6 septembre 2019 ;

Considérant l'analyse effectuée par Maître Gourdin et Maître Kaiser en date du 16 et 17 septembre 2020 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - De ratifier la décision du Collège communal datée du 18 septembre 2020, à savoir introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat contre la décision prise par la Ville de Braine-Le-Château en date du 24 juin 2020 relative à l'installation de signaux C3 complétés par un panneau “sauf circulation locale” à la rue Saint Véron pour le tronçon compris entre le chemin d'accès aux immeubles n°14,16,18 et 22 du Sentier des Meurisses et la limite communale avec le territoire de Clabecq/Tubize afin de solliciter que ladite rue soit accessible de manière illimitée dans le temps.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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