Table des matières

Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 12 octobre 2020 à 19h30

Financement des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 au moyen de crédits - Cahier des charges

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1222-4 ;

Vu l'article 28, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics excluant les prêts du champs d'application de la loi ;

Considérant que le contrat a pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites à l'exercice 2020 au moyen de crédits ;

Considérant que le montant total des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 s'élève à 4.754.324,42 euros TVAC ;

Considérant le cahier des charges 2020-06 ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de la conclusion et de l'exécution du contrat ayant pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 au moyen de crédits.

Article 2 - D'arrêter le cahier des charges 2020-06.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

Arguments

Arguments

Evaluations

Evaluations

Carte d'arguments

Informations complémentaires

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Gestion des processus

Tags

Sémantique

Short URL