Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 12 octobre 2020 à 19h30
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1222-4 ;
Vu l'article 28, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics excluant les prêts du champs d'application de la loi ;
Considérant que le contrat a pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites à l'exercice 2020 au moyen de crédits ;
Considérant que le montant total des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 s'élève à 4.754.324,42 euros TVAC ;
Considérant le cahier des charges 2020-06 ;
Considérant le rapport du Département des Finances ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - De charger le Collège communal de la conclusion et de l'exécution du contrat ayant pour objet le financement des dépenses extraordinaires inscrites au budget 2020 au moyen de crédits.
Article 2 - D'arrêter le cahier des charges 2020-06.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées