Prise de participation de la Ville de Tubize dans I.G.R.E.T.E.C – Décision de souscrire et de libérer une part A1 « communes » ...

* Prise de participation de la Ville de Tubize dans I.G.R.E.T.E.C – Décision de souscrire et de libérer une part A1 « communes » au prix de 6,20 euros.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant qu'une prise de participation, par la Ville de Tubize dans le capital d'I.G.R.E.T.E.C permettrait de conforter la collaboration entre les outils publics de la Région Wallonne ;

Considérant que le Secteur I de l'Intercommunale I.G.R.E.T.E.C a entre autre pour objet :

[BUREAU D\'ETUDES ET DE GESTION]{.underline}

1\. D'étudier en commun ou éventuellement avec le concours des sociétés privées ou publiques intéressées, toutes questions relatives :

\- à la production, au transport et à la distribution du gaz et de l\'électricité ;

\- à la fourniture de l\'eau aux régies communales ou intercommunales et l\'organisation de transports en commun ;

\- à la signalisation routière ;

\- à la radio-distribution ;

\- à la collecte et à la destruction des immondices et à tous autres services analogues ;

\- à la production, distribution, collecte et épuration de l'eau dans la perspective d'une gestion intégrée de l'eau, de l'optimalisation et de l'harmonisation des activités du secteur de l'eau ; la coordination de l'égouttage avec le secteur de l'épuration ;

\- au démergement.

2\. D'assumer la gestion journalière de tout organisme à caractère industriel, commercial ou de services, d\'aider ou de contrôler cette gestion ; assumer la gestion de stations d'épuration et de démergement sur le territoire défini par les textes de loi et/ou réglementaires.

3\. De prester des services techniques de tous genres, soit directement, soit avec le concours d\'organismes publics ou privés, de bureaux, de techniciens ou d\'experts spécialisés.

4\. D'organiser l\'assistance et la représentation éventuelle des associés ou de tiers dans leurs négociations avec les concessionnaires des services publics et défendre, à leur demande, leurs intérêts en toutes matières relatives au contrôle, à l\'interprétation ou à l\'exécution de contrats.

5\. D'organiser un service d\'étude, d\'information et de documentation technique et juridique permanent à la disposition de tous.

6\. D'aider les Villes et Communes, les associés ou les tiers à résoudre les problèmes à caractère technique ou industriel auxquels ils sont confrontés.

L\'Intercommunale peut faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l\'un ou l\'autre des objets mentionnés ci-dessus, notamment par la constitution d\'associations de communes dont I.G.R.E.T.E.C. peut être membre, par la réalisation des ouvrages d\'art, usines et bâtiments et/ou par l\'acquisition ou la gestion de ceux-ci ;

Considérant que la part à souscrire et libérer par la Ville de Tubize se chiffre à 6,20 euros ;

A l\'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De souscrire et de libérer immédiatement une part A1 « communes » dans le capital d'I.G.R.E.T.E.C au prix de 6,20 euros.

Article 2 - De transmettre une copie de la présente délibération à l'intercommunale I.G.R.E.T.E.C, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

Article 3 et dernier - La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l\'autorité de Tutelle.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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