[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville de Tubize]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 09 novembre 2020 à 19h30]] ====== Coût-vérité : budget 2021 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages - Approbation ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; Vu la circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'Aide aux Communes -- directives budgétaires complémentaires et spécifiques, établie pour l'exercice 2021 ; Considérant le courrier émanant du Service public de Wallonie - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, relatif au lancement de la campagne « coût-vérité : budget 2021 », réceptionné le 30 septembre 2020 ; Considérant le message électronique émanant de l'intercommunale in BW s.c.r.l., relatif aux prévisions budgétaires en matière de gestion de déchets des ménages pour l'année 2021, incluant le tableau des coûts techniques, transmis le 30 septembre 2020 ; Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages doit se situer, pour l'exercice 2021, dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % ; Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement, pour l'exercice 2021, entre 100 % et 110 % ; Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, est établi à 107 % (106,50 %) ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; A l'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - D'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, établi à 107 % (106,50 %). Article 2 et dernier - De transmettre l'attestation relative au taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, au Service public de Wallonie - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-11-02: capture site web /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~