Covid 19 - Octroi de l'indemnité forfaitaire aux commerçants

Considérant le règlement d'octroi de l'indemnisation forfaitaire aux commerçants;

Considérant l'avis de la commission finance d'octroyer l'indemnisation forfaitaire aux commerçants non repris dans la liste des codes NACE repris en annexe du règlement;

Considérant l'avis du directeur financier;

A l'unanimité des ces membres;

Décide;

Article unique : d'octroyer l'indemnisation forfaitaire de 750€ aux commerçants repris dans l'annexe ci-jointe.

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