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====== Acquisition de deux parcelles de terrain au Domaine de Stimbert - Approbation du projet d'acte ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 3 mars 2017 octroyant sous
conditions le permis d'urbanisation n°PUR2014/002 -- Mise en œuvre de
la ZACC de Stimbert à la S.A EVILLAS et imposant les charges
d'urbanisme suivantes :

*"\...*

*3.3. local de co-accueil et activités d'équipements et de services
publics :*

*Le bénéficiaire du permis cèdera à la Commune, à titre gratuit :*

*•le lot « E » situé à l'entrée du site bordant directement les
parcelles cadastrées Tubize, 1ère division section C n°303c2 et 304b3
soit à l'arrière des habitations bordant la Chaussée de Mons portant les
numéros de police 400 et 398, afin que la Ville de Tubize puisse y
aménager ultérieurement un local de co-accueil ou d'autres activités
d'équipements et de services publics (crèche, \...) ;*

*•le lot « F » situé à l'arrière de « l'Ecole de Stimbert » située sur
la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division section C n°298f et portant
le numéro de police n°8 (Rue de Stimbert), afin que la Ville de Tubize
puisse y aménager ultérieurement une extension dudit établissement
scolaire ;*

*Le bénéficiaire du permis communiquera une déclaration par laquelle il
s'engage, au plus tard au moment où les travaux de la1ère phase visée à
l'annexe 23 (demande de permis) sont entamés, à céder à la Commune à
titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles,
la propriété de la parcelle précitée." ;*

Considérant le caractère d'utilité publique de cette acquisition ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article unique - d'approuver le projet d'acte de cession rédigé par le
Notaire STERCKMANS relatif à la cession gratuite, pour cause d'utilité
publique, de deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées Tubize, 1ère
division, section C, n°335S9 (lot 181 du lotissement) d'une contenance
de 15 ares 33 centiares et Tubize, 1ère division, section C, n°335W11
(lot 226 du lotissement) d'une contenance de 17 ares 3 centiares,
conformément aux procès-verbaux de mesurage dressés par le
Géomètre-Expert, Monsieur David BOUQUELLE, le 27 juillet 2018.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~