C.P.A.S. (tutelle spéciale) : Approbation du budget 2021

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014 et plus particulièrement son article 112 bis ;

Considérant que le C.P.A.S. a transmis au Conseil communal les documents relatifs à son budget 2021 ordinaire et extraordinaire en date du 8 décembre 2020 ;

Considérant que le Conseil communal doit exercer son droit de tutelle spécial d'approbation dans le délai de 40 jours prévu par le §1er de l'article 112 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le budget 2021 ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S.

Artcile 2 - d'inviter le CPAS a tenir compte de l'avis suivant du Directeur financier lors de l'élaboration de la MB 1 - 2021 :

*La dotation prévue dans le budget du CPAS est inférieure à celle prévue dans le budget de la Ville.*

*Le montant à prévoir est de 3.643964,50€ et non de 3.639.656,37€.*

*Il en va de même dans la trajectoire à suivre, indexation du montant de 1.5%.*

*Ces corrections peuvent être faites en modification budgétaire.*

Article 3 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au C.P.A.S.

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