PUE n° 2020/002 - Rue Ternard-Rue Dehase, s/n - Création et modifications de voiries - Retrait de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment les articles 9 et 11, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;

Considérant la demande introduite en date du 25 mai 2020 par laquelle la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, sollicite un permis unique inhérent à un établissement de classe 2, afin de pouvoir développer un projet immobilier mixte sur des parcelles situées entre la Rue Ternard et la Rue Dehase à 1480 Tubize, consistant principalement en la construction de 5 immeubles à appartements, pour un nombre total de 236 logements individuels (B1 : 72 log. + B2 : 44 log. + B3 : 44 log. + B4 : 34 log. + B5 : 42 log.), l'implantation de 3 parkings souterrains, d'une capacité totale de 259 emplacements (P1 : 162 pl. + P2 : 70 pl. + P3 : 27 pl.), l'élévation d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer, la création de voiries/liaisons cyclo-piétonnes internes ainsi que l'aménagement des abords ;

Considérant que ladite demande de permis a été enregistrée par les services communaux sous la référence interne PUE n° 2020/002 ;

Considérant que le projet vise à s'implanter au sein du périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été sur TUBIZE : 1ère division, section C, n° 59 M 4 + n° 59 S 4 + n° 64 W + n° 65 M ;

Considérant que le projet, rangé en catégorie B au regard des dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, a été soumis aux formalités d'enquête publique sur le territoire de la Ville de Tubize, du 22 juillet 2020 au 14 septembre 2020 inclus ; qu'en vertu de la suspension des délais d'enquête, ladite enquête publique a été neutralisée du 22 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus ; que ladite enquête publique a par conséquent été effective durant 30 jours, du 16 août 2020 au 14 septembre 2020 inclus ;

Considérant qu'il ressort de ladite enquête publique que le projet a suscité 12 courriers de remarques et d'observations ; qu'un avis défavorable a été rendu par la société INFRABEL s.a., en date du 10 septembre 2020, concernant tout particulièrement la construction de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant qu'à la suite de l'introduction de plans modifiés par la société DELZELLE s.a., intégrant l'ensemble des remarques qu'elle a émises précédemment, et compte tenu des renseignements complémentaires qui lui ont été communiqués, la société INFRABEL s.a. a revu, en date du 15 octobre 2020, son avis initialement défavorable par un avis favorable conditionnel, incluant notamment l'obligation de conclure, avant l'exécution des travaux, une convention qui encadre la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant l'avis favorable conditionnel rendu par la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, réunie en séance le 15 septembre 2020 ;

Considérant qu'à la lecture de ladite demande de permis, et plus particulièrement du dossier technique relatif à la voirie, en ce compris le plan terrier 1/6, le plan des égouttages 2/6 et le plan d'alignement 3/6, dressés par la société CABINET DE GEOMETRES MEUNIER (en abrégé : C.G.M.) s.p.r.l., le projet implique, pour le nouveau quartier, en matière de voirie communale, les principaux volets suivants :

• la création de nouvelles voiries au sein du site, en vue notamment de desservir les 5 immeubles à appartements et de permettre l'accès aux nouveaux logements créés, se matérialisant par :

\- la connexion entre, d'une part, l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), laquelle se termine actuellement en impasse étroite, et d'autre part, la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu,

\- la liaison du nouvel axe créé entre la Rue Ternard (sentier n° 92) et la Rue Dehase (chemin n° 53), avec le carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase ;

• la modification du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, en vue de permettre l'accès au site ;

• la modification de la terminaison de la Rue Ternard, en vue non seulement de permettre aux usagers de ladite voirie de réaliser des manœuvres de circulation (demi-tours) de façon plus aisée, mais également d'aménager le pas donnant accès à la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant que la création et les modifications de voiries, telles que proposées, induisent plus en détails, au regard de la mobilité, les principales contraintes et caractéristiques suivantes :

• un accès à double sens de circulation, permettant l'entrée sur le site/la sortie du site, à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, avec la particularité toutefois que le double sens de circulation s'arrête à hauteur du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004), la progression vers le site étant interdite au-delà dudit projet urbanistique ;

• un accès à sens unique de circulation, permettant seulement l'entrée sur le site, à hauteur de la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu ;

• une zone de rencontre à double sens de circulation, permettant notamment de desservir les entrées principales des 5 immeubles à appartements ;

• une porosité cyclo-piétonne entre le site et l'extrémité de la Rue Ternard (sentier n° 92), marquée par la disposition de potelets, empêchant corollairement tout flux automobile entre le site et l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), hormis pour les véhicules de secours ;

• un réseau de cheminements cyclo-piétons aux abords des 5 immeubles à appartements, qui ne fera pas l'objet d'une rétrocession au profit de la Ville de Tubize ;

Considérant que la création et les modifications de voiries, telles que proposées, visent non seulement à conserver les servitudes de passage du sentier n° 92 et du chemin n° 53, mais également à renforcer l'usage desdites servitudes, en les matérialisant par des chemins clairement identifiables et praticables ; que le projet améliorera d'une manière générale le maillage des voiries communales et créera plus particulièrement une liaison cyclo-piétonne entre le site considéré et la gare de Tubize, matérialisée par une passerelle surplombant les voies de chemin de fer, débouchant sur le site BRENTA ; que les tracés dessinés tendent à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant cependant que la modification de voirie proposée à hauteur du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, s'articule difficilement à la situation existante et risque fortement d'induire un point noir de circulation routière ; que ladite modification de voirie viendra en outre accentuer les dangers liés à la circulation routière, déjà présents et identifiés sur le segment de la Rue Dehase, dont :

• un double sens de circulation couplé à l'étroitesse de la voirie,

• une déclivité importante,

• un virage serré et aveugle en bordure des immeubles à appartements *Les Jardins de l'Eliana* ;

Considérant de surcroît qu'à proximité de ladite modification de voirie est projeté l'accès au parking couvert situé au rez + 0,5 du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004) ; que l'accès audit parking couvert se situe par ailleurs légèrement en face de l'entrée de la crèche du C.P.A.S. *Les Pitchounets* ;

Considérant qu'au vu de la situation existante et de la situation projetée, un règlement complémentaire de circulation routière sera inscrit prochainement à l'ordre du jour du Conseil communal, en vue de proposer la mise à sens unique de circulation de la Rue Dehase, dans le sens partant de la Rue des Frères Taymans vers la Rue des Frères Lefort ; que ladite proposition visera à pallier en partie les dangers liés à la circulation routière, déjà présents et identifiés sur le segment de la Rue Dehase, à apaiser la voirie considérée, mais également à intégrer au mieux les projets urbanistiques initiés simultanément par la société DELZELLE s.a. (PUE n° 2020/002) et par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (PUE n° 2020/004) ;

Considérant qu'un projet de mobilité douce, visant à relier le quartier des Clos des Bruyères à la gare de Tubize, est actuellement à l'étude ;

Considérant qu'au vu des éléments développés, le projet doit être modifié comme suit :

• l'accès au site, au départ du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, doit être redessiné sous la forme d'une entrée à sens unique de circulation ; le double sens de circulation proposé sur ce segment doit être par conséquent supprimé ; le profil de l'entrée doit être modifié et la largeur de la voirie doit être revue et corrigée en conséquence ; les traits du rond-point doivent être également rectifiés ;

• l'accès au site, au départ de la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu, doit être repensé sous la forme d'une sortie à sens unique de circulation ; le sens de circulation proposé sur ce segment doit être par conséquent inversé ;

• l'accès à la salle des sports du Collège Saint-François d'Assise - implantation Rue des Frères Taymans, 115, doit être revu et corrigé en conséquence (si nécessaire) ;

• la zone de rencontre, permettant notamment de desservir les entrées principales des 5 immeubles à appartements, et la porosité cyclo-piétonne entre le site et l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), doivent être maintenues ;

Considérant que la mise à sens unique de circulation de l'accès projeté au départ du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, permet corollairement de disposer, en épis, les 14 emplacements de parking publics aériens projetés en face du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004) ; que l'aménagement en épis permet par ailleurs d'optimiser le nombre d'emplacements de parking publics aériens prévus à cet endroit ; qu'au moins 3 emplacements de parking publics aériens supplémentaires peuvent y être aménagés ;

Considérant que le plan d'alignement joint au dossier technique relatif à la voirie, prévoit, entre les entrées principales des immeubles à appartements référencés B1 et B2, une aire de 8 emplacements de parking aériens, dont la moitié est publique et l'autre est privée ; que l'expérience récente a démontré que pareil découpage hasardeux est illisible pour les usagers et difficilement gérable pour les services communaux, notamment en ce qui concerne la délimitation de la zone bleue ; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir à cet endroit une aire de 8 emplacements de parking aériens, strictement publics ; que la perte des 4 emplacements de parking aériens, initialement privés, doit être compensée par un réaménagement/une révision des parkings souterrains ;

Considérant que les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur enterré intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur enterré intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) doivent être intégrés obligatoirement dans l'aire de rétrocession qui sera opérée au profit de la Ville de Tubize ; Considérant que le plan des égouttages joint au dossier technique relatif à la voirie, prévoit de raccorder l'ensemble des eaux pluviales récoltées sur le site, à la conduite des eaux usées, et ce, en un point de connexion situé en aval ; qu'en matière d'égouttage, la Rue des Frères Lefort est cependant équipée d'un réseau séparatif ; qu'il y a lieu dès lors de corriger ladite anomalie ;

Considérant qu'en raison des différentes remarques précitées, le Conseil communal a adopté, en séance publique du 14 décembre 2020, la délibération n° 20 autorisant la création et les modifications de voiries projetées, sous réserve de l'introduction de plans modificatifs et à la condition sine qua none qu'une convention tripartite soit conclue entre la société DELZELLE s.a., la société INFRABEL s.a. et la Ville de Tubize ;

Considérant que ces conditions ne sont toutefois pas conformes aux exigences fixées par la jurisprudence du Conseil d'Etat au sujet des conditions pouvant assortir des actes administratifs ; qu'elles sont par conséquent irrégulières ;

Considérant qu'il y a lieu de retirer la délibération n° 20 au motif de l'irrégularité des conditions précitées ;

Considérant qu'il est loisible à une autorité administrative de procéder au retrait d'un acte administratif dans les 60 jours de son adoption ; que ce délai est respecté dès lors que la décision en cause a été adoptée en séance publique du 14 décembre 2020 ;

Considérant qu'en date du 22 décembre 2020, la société DELZELLE s.a. a introduit des plans modificatifs, dont le plan d'alignement 3/6 modifié, intégrant l'ensemble des remarques développées à travers la délibération n° 20 adoptée par le Conseil communal, réuni en séance publique le 14 décembre 2020 ;

Considérant qu'eu égard aux modifications apportées aux plans, une nouvelle enquête publique devrait être organisée et de nouveaux avis devraient être demandés aux instances précédemment consultées, avant que le Conseil communal se prononce sur la création et les modifications de voirie en cause ;

Considérant enfin qu'eu égard à l'avis favorable conditionnel rendu par la société INFRABEL s.a., en date du 15 octobre 2020, il convient d'inviter la société DELZELLE s.a. et la société INFRABEL s.a. à conclure sous les meilleurs délais une convention tripartite avec la Ville de Tubize, en vue d'encadrer la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer, et ce, avant que le Conseil communal se prononce sur la création et les modifications de voiries en cause ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De retirer la délibération n° 20 adoptée par le Conseil communal, réuni en séance publique le 14 décembre 2020.

Article 2 - De suggérer au Fonctionnaire technique et à la Fonctionnaire déléguée de soumettre le projet modifié à une nouvelle enquête publique et de solliciter de nouveaux avis auprès des instances précédemment consultées, suite aux plans modificatifs déposés par la société DELZELLE s.a., en date du 22 décembre 2020.

Article 3 et dernier - Eu égard à l'avis favorable conditionnel rendu par la société INFRABEL s.a., en date du 15 octobre 2020, d'inviter la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, et la société INFRABEL s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0869.763.267, dont le siège social est établi Place Marcel Broodthaers, 2 à 1060 Saint-Gilles, à conclure sous les meilleurs délais une convention tripartite avec la Ville de Tubize, en vue d'encadrer la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer, et ce, avant que le Conseil communal se prononce sur la création et les modifications de voiries en cause.

• 423_MONDI_GENERAL_20201013-cp

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