F. c/ Ville de Tubize - Citation en intervention forcée - Suite - Ratifications

Vu la citation à comparaitre adressée à la Ville et réceptionnée en date du 26 juin 2020 ;

Vu le courrier de notre compagnie d'Assurance, Ethias, daté du 6 août 2020 ;

Vu l'ordonnance de fixation datée du 24 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 décembre 2020, ratifiée par le Conseil communal le 11 janvier 2021;

Vu les délibérations du Collège communal des 8 et 15 janvier 2021 ;

Considérant l'avis du conseil juridique de la ville;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de ratifier la décision du Collège communal du 8 janvier 2021 de citer en intervention forcée le bureau d'étude “My Clene”.

Article 2 et dernier - de ratifier la décision du Collège communal du 15 janvier 2021 de citer en intervention forcée la SA Protect (assureur du bureau d'étude “My Clene”).

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