Ancienne conciergerie de l'Académie de musique cadastrée Tubize, 1ère division, section D, n°378W - Approbation du projet de ...

* Ancienne conciergerie de l'Académie de musique cadastrée Tubize, 1ère division, section D, n°378W - Approbation du projet de bail emphytéotique au profit du CPAS de Tubize

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment l'article L1122-30 ;

Considérant le projet du CPAS de Tubize de créer un logement dans l'ancienne conciergerie de l'Académie de musique ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le projet de bail emphytéotique dressé par le Notaire STERCKMANS, au profit du CPAS de Tubize, d'une partie du bien cadastré Tubize, 1ère division, section D, n°378V et précadastré Tubize, 1ère division, section D, n°378W d'une contenance de 2 ares 70 centiares, et ce, conformément au plan de mesurage dressé par Monsieur Jérôme LARBIERE le 9 juillet 2020 avec la création d'une servitude de passage grevant le solde de la parcelle 378V au profit du bien précadastré Tubize, 1ère division, section D, n°378W.

Article 2 et dernier - de demander au Conseil de l'Action sociale d'approuver ce projet d'acte.