Personnel communal - Statut pécuniaire - Projet de modification - Télétravail

Vu le[statut pécuniaire](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/SPE/ETG3UxZjrWFJkUZt3PQYp9ABT6lxu9KMGV52PFWR-xDX5A?e=8T6WsF) du personnel communal actuellement en vigueur ;

Vu l'avis favorable du Comité de direction, en date du 13 août 2020, relatif au projet d'intégration du télétravail dans le règlement de travail;

Vu la délibération du Collège communal du 4 septembre 2020 par laquelle il décide de prendre connaissance du projet de chapitre de règlement de travail relatif au télétravail, d'y apporter quelques modifications et de lancer la procédure visant son adoption par le Conseil communal;

Considérant qu'en date du 24 septembre 2020, un groupe de travail composé du DG, du chef de département RH, d'une employée du service du personnel ainsi qu'un membre de chaque organisation syndicale se réunit en vue de se concerter sur le projet de règlement de télétravail;

Vu la délibération du Collège communal prise en séance du 16 octobre 2020 par laquelle il approuve les modifications à apporter au projet de chapitre du Règlement de travail relatif au télétravail moyennant les remarques suivantes :

1. article 28/4 :
   1. le télétravailleur qui preste :
      1. 1 ETP = 2 jours par semaines
      2. entre 1/2 ETP et 1 ETP = 1 jour par semaine
      3. En dessous d'1/2 ETP = 0.5 jour par semaine.
   2. le télétravail peut se prester par 1/2 jour mais sur maximum 3

jours pour 1 ETP. - article 28/21

1. conserver 1€;

Considérant qu'un Comité Particulier de Négociation s'est tenu en date du 18 décembre 2020 afin de lancer la négociation concernant l'intégration du télétravail dans le Règlement de travail;

Considérant qu'à ce jour, seule une organisation syndicale a transmis les projets de protocole signés et approuvés;

Considérant l'avis favorable du Comité 26 bis qui s'est tenu en date du 23 février 2021;

Considérant son approbation en séance de ce jour concernant l'intégration du règlement de télétravail dans le règlement de travail;

Considérant, dès lors, qu'il convient d'ajouter une section intitulée “Indemnités de télétravail” dans le statut pécuniaire;

Considérant le rapport du service du personnel ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver l'ajout, dans le chapitre V - Allocations - Indemnités du statut pécuniaire, une section 21 intitulée “Indemnités de télétravail” ainsi qu'un article 125 Bis “ *Le télétravailleur peut prétendre à bénéficier à l'une ou deux indemnités suivantes :*

1. *1 € par jour pour les frais d'abonnement internet ;*

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1. *1 € par jour si le télétravailleur utilise son propre équipement

informatique.*

*Ces deux indemnités ne sont pas liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.*

*Sur base d'une déclaration de créance du télétravailleur, ces deux indemnités sont liquidées* *annuellement* *à terme échu”.*

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Tutelle spéciale d'approbation.