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====== RFI/Vente de l'ancienne Ecole de Saintes sise Chaussée d'Enghien, 237 : Bâtiment sis Chaussée d'Enghien n°237 - Approbation du ... ======

==== Titre complet ====
* RFI/Vente de l'ancienne Ecole de Saintes sise Chaussée d'Enghien, 237 : Bâtiment sis Chaussée d'Enghien n°237 - Approbation du projet d'acte

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux Opérations immobilières
des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 marquant un accord de
principe sur la vente de gré à gré des biens sis chaussée d'Enghien
n°237 et cadastrés Tubize, 4ème division, Section B n°257B2 et n°257C2
au prix minimum de 365.000,00 euros ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 septembre 2019 transférant dans
le patrimoine de la Régie foncière et immobilière l'ensemble des biens
cadastrés Tubize, 4ème division, Section B n°257B2 et n°257C2 situés à
la Chaussée d'Enghien n°237 à Saintes ;

Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2019 de mettre en
vente les biens sis chaussée d'Enghien n°237 et cadastrés Tubize, 4ème
division, Section B n°257B2 et n°257C2 au prix minimum de 365.000,00
euros ;

Vu la décision du Collège communal du 6 décembre 2019 prenant
connaissance d'une offre de prix de 285.000,00 € hors frais
d'acquisition et décidant de remettre en vente le bien ;

Vu la décision du Collège communal du 4 septembre 2020 prenant
connaissance des deux offres de prix réceptionnées et marquant un accord
de principe sur l'une des offres au montant de 285.000,00 € hors frais
d'acquisition sous réserve de l'approbation de cette offre par le
Conseil communal ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1 - d'approuver le projet d'acte rédigé par le Notaire Maître
Leticia DHAENENS, relatif à la vente des biens cadastrés Tubize, 4ème
division, Section B, n°257B2 d'une contenance de 14 ares 47 centiares
et n°257C2 d'une contenance de 57 centiares, situés à la Chaussée
d'Enghien n°237 à Saintes au montant de 285.000,00 euros.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~