[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 14 février 2022 à 19h30
* Périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » - passerelle cyclo-piétonne reliant le site « Mondi » au site « Brenta » - Approbation de la convention entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;
Vu la décision du Collège communal du 13 décembre 2019 de valider le protocole d'accord entre la Ville de Tubize et la S.A. DELZELLE quant à la construction d'une passerelle cyclo-piétonne dans le cadre d'un projet développé par la S.A. DELZELLE sur le site « Mondi » ;
Vu la Convention particulière relative à la construction et à la gestion de cette passerelle située au km 19.170 de la ligne 96 (Bruxelles-Midi - Mons) et au km 0.200 de la ligne 115/1(Tubize – Quenast) établie entre la S.A. DELZELLE, la Ville de Tubize et la société anonyme de droit public INFRABEL, validée par le Conseil communal du 14 février 2022 ;
Considérant qu'il y a également lieu de définir les engagements entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize quant à la construction de cette passerelle, au planning d'exécution des travaux par la S.A. DELZELLE et aux modalités de gestion de la passerelle cyclo-piétonne ;
Considérant qu'il s'agit de l'objet de la convention soumise à l'approbation du Conseil communal, qui annule et remplace le protocole d'accord du 13 décembre 2019 ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'annuler le protocole d'accord entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize daté du 13 décembre 2019 ;
Article 2 - de valider la convention entre la S.A. DELZELLE et la Ville de Tubize qui, dans le cadre de la construction de la future passerelle cyclo-piétonne reliant le site « Mondi » au site « Brenta », définit les engagements pris quant à la construction de cette passerelle, au planning d'exécution des travaux par la S.A. DELZELLE et aux modalités de gestion de la passerelle cyclo-piétonne.
Article 3 - d'autoriser Monsieur JANUTH, Bourgmestre, et Monsieur LAURENT, Directeur général, à signer cette convention avec la S.A. DELZELLE.
Article 4 et dernier - Un exemplaire de cette convention et de ses annexes est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.