======= Projet de délibération =======
Considérant le courrier du 24 novembre 2021 par lequel la Province du
Brabant wallon nous informe de l'adoption d'une nouvelle convention
relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires
sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions
administratives ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

Considérant l'avis du Directeur financier, f.f. ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la nouvelle convention relative à la mise à
disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux
pour la gestion des sanctions administratives.

Article 2 - un exemplaire de la convention est joint à la présente
délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 et dernier - De transmettre la présente décision à la Province
du Brabant wallon pour information.