Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, fournitures et services ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le montant du marché estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier spécial des charges n°2022-22 ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l'abrogation en tout ou en partie de schémas d'orientation locaux, pour un montant estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC.
Article 2 - d'arrêter le cahier spécial des charges n°2022-22 relatif à ce marché.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.