PATRIMOINE : Convention avec le Club Funny HC relative à la mise à disposition d’une parcelle communale sise derrière le ...

* PATRIMOINE : Convention avec le Club Funny HC relative à la mise à disposition d’une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert destinée à une activité de radiomodélisme

[PATRIMOINE]{.ul} : Convention entre la Commune de Walhain et le Club Funny HC relative à la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert destinée à une activité de radiomodélisme – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial ;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu le courriel du 18 novembre 2018 de M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour le Club Funny HC, sollicitant la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert pour y pratiquer une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 28 novembre 2018 décidant de soumettre la demande du Club Funny HC à l'enquête publique ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête publique dressé le 21 janvier 2019 ;

Considérant que M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et sa fille [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} pratiquent au sein du Club Funny HC une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques depuis plusieurs années sur une parcelle communale, cadastré 03 C 667 B, sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert ;

Considérant que cette parcelle communale est située en zone agricole au Plan de Secteur susvisé, mais est impropre à un usage agricole en raison de sa configuration le long d'un cours d'eau ;

Considérant que la demande susvisée de M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} a été soumise à enquête publique du 7 au 21 janvier 2019 ; que celle-ci n'a donné lieu à aucune observation ou remarque écrite ou orale de la part des riverains ;

Considérant que depuis la clôture de l'enquête publique, le Club Funny HC occupe le terrain susvisé avec une tolérance de la Commune sans qu'aucune réclamation n'ai été adressée à l'Administration communale concernant cette occupation, ni aucune autre demande introduite en vue de solliciter la mise à disposition dudit terrain ;

Considérant qu'il convient dès lors de formaliser les relations entre la Commune de Walhain et la demandeuse par le biais d'une convention de mise à disposition du terrain concerné ;

Considérant que la mise à disposition est concédée de manière non équivoque à titre précaire et uniquement pour l'exercice d'une activité de radiomodélisme de voitures électriques et thermiques dans le cadre d'un usage privé réservé aux membres du Club Funny HC ;

Considérant que la mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable et que le Collège communal pourra demander à tout moment la restitution définitive du bien sans justification ni indemnité et moyennant un préavis de 2 mois ;

Considérant qu'en cas de besoin, le Collège communal pourra également, et moyennant un préavis de 5 jours, demander la restitution temporaire du bien pour la durée qui lui sera nécessaire ;

Entendu l'exposé de Mme l'Echevine Nadia Lemaire, chargée du Patrimoine ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et M. [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour le Club Funny HC, relative à la mise à disposition d'une parcelle communale sise derrière le cimetière de Tourinnes-Saint-Lambert pour y pratiquer une activité de radiomodélisme.

2° De transmettre la présente délibération à l'intéressé, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Plan de parcelles
• Convention mise à disposition terrain

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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