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2. Urbanisme - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT - Permis d'urbanisme octroyé le 26 février 2021 par le Fonctionnaire délégué à la sci ...

Titre complet

* 2. Urbanisme - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT - Permis d'urbanisme octroyé le 26 février 2021 par le Fonctionnaire délégué à la sci ORES-ASSETS pour la construction d'une cabine électrique en maçonnerie préfabriquée (PUCODT/2021/0138) - Chemin des Noces - Autorisation d'intervenir volontairement à la procédure - Décision.

Documents administratifs

Note explicative


Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022\.

1. Exposé du dossier

Exercice de la tutelle sur les décisions communales

2. Proposition de décision

Date Conseil Objet de la décision de la tutelle Date tutelle Publication 13/12/2021 modification des conditions de recrutement et d'évolution de carrière applicable au personnel contractuel, d'abroger le cadre du personnel contractuel et d'en fixer un nouveau pour les agents statutaires 31/01/2022 02/02/2022 13/12/2021 modification du règlement de travail du personnel communal en insérant au Chapitre 1, section 2-lieux de travail, un alinéa 2 relatif au télétravail et en ajoutant une annexe 8.a“règlement d'utilisation du télétravail” ainsi qu'une annexe 8.b“règlement d'utilisation d'un ordinateur portable/tablette à des fins strictement professionnelles” 31/01/2022 02/02/2022

3. Projet de délibération et pièces justificatives

Le présent rapport est accompagné : des retours de la tutelle

6. Gestionnaire du dossier

Nom, prénom : Willame Pascale

Téléphone : 081/42.02.20

Courriel : pascale.willame@profondeville.be


Projet de délibération

[Motivation en droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1124-4 § 5, L1122-16 et L1132-2 ;

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 21/02/2022

[Motivation en fait]{.ul}

Celui-ci retranscrit fidèlement les décisions du Conseil communal.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité :

Article 1er : Le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21/02/2022 est approuvé.

Article 2 : Celui-ci sera retranscrit dans les registres par les soins de Monsieur le Directeur général.

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