5. Cellule commandes publiques - Service Travaux -Réaménagement de l'Avenue Florida - Approbation du cahier spécial des charges ...

* 5. Cellule commandes publiques - Service Travaux -Réaménagement de l'Avenue Florida - Approbation du cahier spécial des charges modifié. 21-03-2022 à 20h00 à la Maison communale, rue François Libert 28. PREMIERE CONVOCATION

Séance du Conseil communal du : 21.03.22

La Province de Namur a créé trois Conseils Consultatifs du territoire dans le cadre de son axe stratégique de la Transition territoriale et nous sollicite afin de désigner un élu local qui sera amené à prendre part aux séances de ces Conseils Consultatifs. La première séance des Conseils Consultatifs de l'arrondissement de Namur se tiendra le 24 mars 2022. Le but de ces Conseils est d'échanger librement sur les ressentis et attentes des citoyens par rapport à leur Institution provinciale.

Proposition de désignation de Michèle Berger + transmission de la délibération à la Cellule Transition Territoriale de la Province de Namur.

Le présent rapport est accompagné du courrier explicatif émanant du Service technique provincial de la Province de Namur.

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Deridder Emilie

Téléphone : 081/42.02.17

Courriel : emilie.deridder@profondeville.be o PR.ofoNPEVlLL€

COULEURS MATURE

[Motivation de droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-20, L1122-27 et L1122-30;

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics. Cette règlementation prévoit l'obligation pour ces services d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente;

[Motivation de fait]{.ul}

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit qu'il faut extraire de la base de calcul de l'obligation :

1. les travailleurs engagés sur base de l'article 60
2. le personnel médical
3. le personnel soignant

L'article 6 §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que la passation de contrats de travaux de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté est équivalente à l'obligation d'emploi.

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que les Administrations publiques établissent tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AWIPH, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente.

Ce rapport est communiqué au Conseil communal, au Conseil de l'action sociale ou au Conseil provincial, ou à l'ensemble des conseils concernés par une association de services publics.

Il y a lieu d'établir ce rapport sur base des éléments repris sur la feuille de calcul jointe à la présente délibération pour faire corps avec elle.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DÉCIDE :

A l'unanimité:

Article 1er. De prendre connaissance du rapport établi de la manière suivante:

1. ————————————————————————————————————————————————————– ——————————————————— – ——————– ———— ———— ——— —————————– ——————————————- ———

• *[1. Détermination de l'obligation d'emploi au :]{.ul} 31/12/2021 Date (JJ/MM/AAAA)
  
  ▪ Effectif du personnel déclaré à l'ONSS 362,06 ETP A Voir note n° 1
  ▪ Personnel à ne pas prendre en considération : Voir note n° 1
  ▪ travailleurs engagés sur base de l'article 60 (CPAS) ETP Voir note n° 1.1
  ▪ personnel médical ETP Voir note n° 1.2
  ▪ personnel soignant 12,00 ETP Voir note n° 1.3
  Total 12,00 ETP B
  
  Solde de l'effectif à prendre en considération 350,06 ETP A - B
  
  Nombre de travailleurs handicapés à employer 8,75 ETP C 2,5 % du solde de l'effectif
  
  
  [2. Détermination du nombre de travailleurs handicapés employés]{.ul} Voir note n° 2
  
  Ne mentionner qu'une reconnaissance par travailleur handicapé !
  Le total des travailleurs peut être supérieur au total des ETP !
  
  Nombre de travailleurs handicapés statutaires ou contractuels (pas les stagiaires en contrat d'adaptation professionnelle AViQ depuis le 1er octobre 2017) :
  ▪ reconnus par l'AWIPH, le Service Bruxellois (Phare), le VDAB ou la
  VAPH, la Dienststelle für Personen mit Behinderung 6 travailleurs 5,00 ETP ▪ reconnus victimes d'un accident du travail - attestation \> 30 % 1 travailleurs 1,00 ETP ▪ reconnus victimes d'une maladie professionnelle - attestation \> 30 % travailleurs ETP ▪ victimes d'un accident de droit commun - attestation \> 30 % travailleurs ETP ▪ victimes d'un accident domestique - attestation \> 30 % travailleurs ETP ▪ répondant aux conditions médicales pour une allocation de
  remplacement de revenus ou d'intégration pour personnes handicapées,
  ou effectivement bénéficiaires de celle(s)-ci travailleurs ETP ▪ déclarés définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles
  mais aptes à certaines fonctions spécifiques par Medex ou par le SI(E)PP travailleurs ETP ▪ déclarés inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par
  MEDEX ou par le SI(E)PP auquel l'employeur précédent était affilié,
  mais aptes à certaines fonctions désignées par MEDEX ou par le SI(E)PP travailleurs ETP ▪ ayant bénéficé d'un aménagement raisonnable des conditions de travail
  en raison d'un handicap travailleurs ETP
  Total 7 travailleurs (J) 6,00 ETP
  Nombre de travailleurs handicapés, en ETP 6 ETP D
  
  Sexe des travailleurs handicapés : ▪ nombre d'hommes 3 travailleurs
  ▪ nombre de femmes 4 travailleuses
  Total 7 travailleurs Ce total doit être celui indiqué sous J !
  
  
  [3. Deux autres façons de satisfaire à l'obligation :]{.ul}
  
  Prix des travaux, fournitures et services dans le cadre de contrats Voir note n° 3.1
  conclus avec des Entreprises de Travail Adapté
  a\) et payés en 2021 28.253,81 EUR
  b\) et payés en 2020 30.257,49 EUR
  
  Prix annuel moyen 29.255,65 EUR
  Correspondance en ETP 1,54 ETP E
  Le nombre d'ETP pris en considération = E plafonné à 50 % de C 1,54 ETP F
  
  Montant des investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur Voir note n° 3.2
  a\) en 2021 EUR
  b\) en 2020 EUR
  
  Investissement annuel moyen EUR
  Correspondance en ETP ETP G
  Le nombre d'ETP pris en considération = G plafonné à 50 % de C ETP H
  
  Total des ETP pris en considération 7,54 ETP I = D + (E ou F) + (G ou H)
  
  
  [4. Satisfaction de l'obligation d'emploi]{.ul}
  
  Nombre de travailleurs handicapés à employer 8,75 C
  Nombre d'ETP pris en considération 7,154 I
  Solde -1,21 I-C
  ————————————————————————————————————————————————————— ——————————————————— – ——————– ———— ———— ——— —————————– ——————————————- ——— Article 2.** De transmettre par courriel la présente délibération

ainsi que la feuille de calcul Excell reflétant la situation au 31-12-2021 à l'adresse électronique Pouvoirslocaux2021\@aviq.be avant le 31.03.2022