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====== 7. Education - Enseignement maternel communal - Ecole communale de Mont-Saint-Jean - Création d'un emploi à temps plein et ... ======
==== Titre complet ====
* 7. Education - Enseignement maternel communal - Ecole communale de Mont-Saint-Jean - Création d'un emploi à temps plein et augmentation du nombre de périodes de psychomotricité subsidiées, à raison de 2/26 périodes/semaine, à l'implantation du Sagittaire.
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
==== Note explicative ====
----
Séance du Conseil communal du : 21/03/2022
===== 1. Exposé du dossier =====
Proposition d'adapter le règlement afin de pouvoir maintenir la possibilité pour les ASBL hors communes d'occuper les salles communales via un contrat saisonnier avec une tarification horaire. Il convient donc de lister explicitement les conditions pour déroger à la condition de territorialité. « Considérant qu'il est de l'intérêt général de permettre, via un contrat saisonnier, à des associations, groupements n'ayant pas leur siège social dans l'entité, l'occupation régulière des salles communales dans le but d'y organiser des permanences, réunions, consultations accessibles aux citoyens profondevillois et ayant pour objet des services de proximité tels que des permanences des mutuelles, des consultations ONE, des réunions des associations oeuvrant dans la lutte contre les addictions et autres ;
Considérant que pour cette nouvelle possibilité, la commune souhaite qu'il ne soit fait état que d'occupations de maximum 4h afin de ne pas bloquer systématiquement les salles au détriment de manifestations éventuelles organisées par les associations de notre entité.
Considérant que le tarif horaire inclut les frais de fonctionnement ainsi que l'évacuation des déchets ; »
===== 2. Proposition de décision =====
Le tarif 2 sera d'application pour des occupations ouvertes au public dans le cadre de permanences, réunions ou consultations ayant pour objet des services de proximité tels que des permanences des mutuelles, des consultations ONE, des réunions des associations œuvrant dans la lutte contre les addictions et autres, par des associations ou groupements n'ayant pas leur siège social dans l'entité de Profondeville, dans le cadre d'un contrat saisonnier au tarif horaire.
===== 3. Projet de délibération et pièces justificatives =====
Le présent rapport est accompagné : délibération et avis de légalité
===== 4. Informations budgétaires =====
Impact : 150,00 euros H.T.V.A. 150,00 euros T.V.A.C.
Article budgétaire : 04002/363-03 - 763xx/161-48 - 763xx/163-01 - 762/161-48 - 762/163-01 (Espace Polyvalent Arbre) - 722/163-01 (salle de gymnastique Profondeville) - 124/163-01 Avis de légalité de la Directrice financière : 11/2022
===== 5. Subvention =====
Pouvoir subsidiant : Montant :
===== 6. Gestionnaire du dossier =====
Nom, prénom : Gelay Laurence
Téléphone : 081/39.60.71
Courriel : laurence.gelav(ô),profondeville.be
couleurs nature
----
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
[**Motivation en droit**]{.ul}
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus
particulièrement ses articles L1122-20, L1122-30, L1211-3 §2 et L1212-1;
La loi du 22/01/1985 contenant des dispositions sociales ;
La délibération du 20/12/2021, objet n°7, par laquelle le Conseil
communal a décidé de modifier le Statut administratif applicable au
personnel communal ;
Le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 15/11/2021
concernant notamment la concertation relative aux modifications du
Statut administratif ;
Le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation de
la Commune et du CPAS de Châtelet du 18/01/2022 et son annexe ;
Le protocole du Comité particulier de négociation du 18/01/2022 - Objet
n°3 ;
[**Motivation en fait**]{.ul}
Il y aurait lieu de modifier le Statut administratif du personnel
communal comme suit :
1° **Article 29** **du Chapitre IV - Recrutement :**
Dans le cadre de la procédure de sélection des candidats, on distingue :
\- le recrutement de personnel titulaire d'une échelle inférieure à
l'échelle A1 pour lequel il est prévu 1 épreuve écrite et 1 épreuve
orale ;
\- le recrutement de personnel titulaire de l'échelle A1 ou d'une
échelle supérieure pour lequel il est prévu 1 résumé de conférence en
fonction de l'emploi vacant, 1 épreuve écrite et 1 épreuve orale ;
2° **Article 163 de la section "Congés compensatoires" :**
Ajout du paragraphe suivant en matière de congés compensatoires : "*Ne
peut également prétendre à ce congé le secrétariat des membres du
collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat
perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle
résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat*".
3° **Ajout d'une section 20 "Congé pour aidants proches" - Article
171.**
Les délégations syndicales présentes lors du Comité de négociation du
18/01/2022 ont marqué leur accord sur les modifications du Statut
administratif.
Dès lors, rien ne s'oppose à la modification du Statut administratif
telle que proposée.
**[Décision]{.ul}**
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
PAR OUI NON
à l'unanimité
**Article 1er.** De modifier le Statut administratif du personnel
communal comme suit :
**CHAPITRE IV - RECRUTEMENT**
**7 -- Sélection des candidats**
**[Article 29]{.ul}**
**Par. 1er** - La sélection comporte **deux ou** trois épreuves pour le
recrutement de personnel en régime statutaire ou en régime contractuel
sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, de
remplacement et pour un travail nettement défini lorsqu'il n'y a pas
d'impératif d'urgence reconnu par le directeur général ou le Collège.
**[Pour le recrutement de personnel titulaire d'une échelle inférieure à
l'échelle A1 :]{.ul}**
La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les
connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau
de raisonnement. Elle se présente soit sous la forme d'un examen
écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d'évaluer
les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du
candidat à celui de la fonction (questionnaire à choix multiples);
~~- soit sous la forme d'un premier entretien de sélection réalisé par
les membres de la commission.~~
~~Par. 3 - La deuxième épreuve se présente sous la forme de tests
d'aptitudes et, éventuellement d'un questionnaire de personnalité qui
permettent d'évaluer les compétences des candidats et le degré de
concordance du profil du candidat à celui de la fonction.~~
~~Les tests sont administrés par le personnel communal formé à leur
administration et interprétation. Les résultats de ces tests sont
traités dans une stricte confidentialité~~.
Par. 4 3 -- Seuls les candidats qui ont réussi la première épreuve
~~et dont la deuxième épreuve fait apparaître que leur profil de
compétences correspond à celui qui est recherché~~ participeront à la
3**2**ème épreuve.
Par. 5 - La troisième **deuxième** épreuve se présente sous la
forme d'un entretien approfondi mené par les membres de la commission et
qui permet :
- D'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres
d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit
d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc.;
- De s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la
fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la
vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui
est proposé ;
- D'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences
pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises
par la fonction à pourvoir ;
- D'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ;
- D'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas
pratiques.
**[Pour le recrutement de personnel titulaire de l'échelle A1 ou d'une
échelle supérieure]{.ul} :**
**La première épreuve se présente sous la forme d'un résumé de
conférence en fonction de l'emploi vacant.**
**Seuls les candidats qui ont réussi la première épreuve participeront à
la 2ème épreuve.**
**La deuxième épreuve est destinée à évaluer les motivations, les
connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau
de raisonnement. Elle se présente sous la forme d'un examen écrit,
éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d'évaluer les
compétences des candidats et le degré de concordance du profil du
candidat à celui de la fonction.**
**Seuls les candidats qui ont réussi la deuxième épreuve participeront à
la 3ème épreuve.**
**La troisième épreuve se présente sous la forme d'un entretien
approfondi mené par les membres de la commission et qui permet :**
- **D'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres
d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit
d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation,
etc.;**
- **De s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la
fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la
vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui
est proposé ;**
- **D'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences
pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises
par la fonction à pourvoir ;**
- **D'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ;**
- **D'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de
cas pratiques.**
\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\--
**CHAPITRE XII -- REGIME DES CONGES**
**[SECTION 15 : CONGÉS COMPENSATOIRES]{.ul}**
**[Article 163]{.ul}**
Les agents qui fournissent des prestations en dehors de leurs heures
habituelles de travail peuvent bénéficier d'un congé compensatoire,
sauf s'ils perçoivent pour les mêmes heures une allocation pour
prestations exceptionnelles, pour prestations dominicales ou nocturnes,
ou pour travail de nuit, de samedi et de dimanche.
Néanmoins, ne peuvent prétendre à ce congé, le directeur général et le
directeur financier.
**Ne peut également prétendre à ce congé le secrétariat des membres du
collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat
perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle
résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat.**
La durée du congé compensatoire est égale au nombre d'heures
supplémentaires prestées.
Toutefois, elle est majorée :
- De 25% pour les heures supplémentaires de travail accomplies de 25%
pour les heures supplémentaires de travail accomplies en dehors des
prestations réglementaires fixées ou de l'horaire convenu et ce
jusque 20 heures
- De 50% pour les prestations supplémentaires effectuées entre 20
heures et 6 heures (en semaine). Cette règle n'est pas applicable
aux services continus ;
- De 50% pour les prestations supplémentaires effectuées le samedi
(toute la journée);
- De 100% pour les prestations supplémentaires effectuées les dimanche
et jours fériés(toute la journée) sans interruption et ce jusqu'au
lendemain 6h du matin .
L'agent rappelé extraordinairement en service pour participer à un
travail imprévu et urgent bénéficie d'un congé compensatoire de 4
heures indépendamment des heures supplémentaires prestées.
Si un agent est rappelé plusieurs fois sur une même demi-journée, il ne
bénéficie qu'une seule fois des 4 heures de rappel.
Si un agent est contacté téléphoniquement et que le seul travail qu'il
effectue est de rappeler ses collaborateurs, il ne bénéficie pas des 4
heures de rappel et la durée de ses prestations est comptabilisée sans
majoration.
[...[
\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\--
**[SECTION 20 : CONGE POUR AIDANTS PROCHES]{.ul}**
**[Article 171]{.ul}**
**Par. 1er** - **Un agent reconnu comme aidant proche d'une personne, a
droit à la suspension complète de son contrat de travail/de ses
prestations. On entend par aidant proche reconnu, la personne dont la
qualité d'aidant est reconnue en vertu du chapitre 3 de la loi du 12
mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une
personne en situation de grande dépendance.\
Par. 2 - La période pendant laquelle l'agent peut suspendre l'exécution
de son contrat/de ses prestations est de trois mois par personne
nécessitant une aide visée au § 1er. Cette suspension peut être divisée
en période(s) d'un mois ou un multiple de ce chiffre. Le droit à une
suspension complète est de maximum six mois durant la carrière
professionnelle complète.\
Par. 3 - L'agent qui désire exercer ce droit doit en aviser l'employeur
par écrit. Cette notification doit être faite au moins sept jours avant
la date à laquelle la suspension de son contrat de travail/de ses
prestations prend effet, sauf si les parties conviennent par écrit d'un
autre délai.**
**Par notification écrite à l'employeur, il ne peut être demandé qu'une
seule période continue de ce congé pour aidant proche.**
**Cette notification peut être faite par la remise d'un document à
l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de
réception ou au moyen d'une lettre recommandée laquelle est censée
reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste.**
**Dans ce document, l'agent doit indiquer la période pendant laquelle il
suspend l'exécution de son contrat de travail/de ses prestations et
joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant de la
personne nécessitant une aide visée au § 1er.**
**Par. 4 - Une allocation est accordée à l'agent qui suspend totalement
l'exécution de son contrat de travail/de ses prestations en vertu du
présent article.**
**Par. 5 - Un agent qui est l'aidant reconnu d'une personne
nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail
à temps plein de 1/5 ou de moitié, dans les conditions prévues aux
paragraphes 2 et 3.**
**Pour l'application de ce paragraphe, il convient de tenir compte du
principe selon lequel la période de trois mois de suspension prévue au
paragraphe 2 est équivalente à six mois de réduction des prestations de
travail. L'agent a la possibilité de diviser cette période en périodes
de deux mois ou un multiple de ce chiffre.**
**Pour l'application de ce paragraphe, il convient de tenir compte du
principe selon lequel la période maximale de suspension de six mois
prévue au paragraphe 2 est égale à douze mois de réduction des
prestations de travail.**
**Par. 6 - Sans préjudice de l'article 11 bis de la loi du 3 juillet
1978 relative aux contrats de travail, l'agent peut, dans le cadre
d'une réduction des prestations de travail visée au paragraphe 5, en
accord avec son employeur, choisir de répartir la réduction de ses
prestations de travail sur une période convenue. Cette répartition est
possible dans la mesure où la moyenne des prestations de travail
réduites correspond à la réduction du nombre normal d'heures de travail
d'une occupation à temps plein autorisée par la législation et les
arrêtés d'exécution.**
**Par. 7 - Une allocation est accordée à l'agent qui réduit ses
prestations à temps d'1/5 ou de la moitié en application de cet
article.**
\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\--
**Article 2.** De transmettre la présente délibération à la DGO5 via
e-tutelle.
[**Voies de recours**]{.ul}
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de
l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale
opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à
5100 Namur. Un recours en suspension et/ou annulation contre cette
décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat
(rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à
dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite
sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans
l'Arrêté du régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus
d'informations voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une
affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi
conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut
introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès
du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien
Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est
possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Annexes ==== */
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~