4. Service du Secrétariat général - Intercommunale - Intercommunale Sociale du Brabant wallon, en abrégé ISBW - Remplacement ...

* 4. Service du Secrétariat général - Intercommunale - Intercommunale Sociale du Brabant wallon, en abrégé ISBW - Remplacement d'un représentant

Vu la loi du 07/12/1998 créant la police intégrée à 2 niveaux;

Vu l'Arrêté Royal du 15/01/2003 fixant les règles de calcul et de répartition des dotations communales;

Vu la circulaire PLP 29 relative au budget de la zone de police et aux dotations communales aux zones de police;

Vu l'Arrêté Royal du 07/04/2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales dans les zones de police pluricommunales;

Vu la délibération du Collège de police de la Zone de Police du Condroz de 12/2021, qui propose une dotation globale 2022 fixée à 2.919.591,76 €, représentant la dotation globale 2021 majorée de 2% et répartie ensuite au sein des communes constituant la Zone;

Attendu que dans cette proposition, la quote-part de la Commune de Marchin s'établit à 363.363,38 €;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité

Le Conseil communal ETABLIT la dépense de transfert pour la ZP Condroz au montant de 363.363,38 € pour l'année 2022.

La présente délibération est transmise :

1. à la Zone de Police du Condroz
2. au Gouverneur de la Province
3. au Directeur financier
4. au Service “Ressources”