7. Finances communales - Encouragement à diverses activités sociales, culturelles et sportives - Exercice 2022 - Subventions de ...

* 7. Finances communales - Encouragement à diverses activités sociales, culturelles et sportives - Exercice 2022 - Subventions de moins de 2.500 € - Budget.

Vu les statuts de la régie communale autonome “ Centre Sportif Local de Marchin” du 4 mars 2004, modifiés par le Conseil communal du 27 juin 2018 et plus particulièrement les articles 4, 38 et 70 ;

Vu l'approbation de la modification des statuts de ladite régie telle que susvisé par la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures Sportives en date du 27 août 2018 ;

Attendu que le financement de la régie communale autonome – Centre sportif local est couvert, entre autres, par la dépense de transfert de la Commune de Marchin ;

Attendu que conformément à l'article L3331-2 et L331-4 du CDLD, la régie communale autonome étant une institution reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles et agissant dans le sens de l'intérêt général, les subventions qui lui sont octroyées seront dûment justifiées au travers des pièces comptables à approuver par le Conseil communal ;

Vu l'article L1122-30 du CDLD ;

Attendu que le crédit de 87.150,40 € prévu à l'article 764/435-01 du budget communal 2022 ;

Par ces motifs et statuant à ;

Le Conseil communal DECIDE d'établir la dotation ordinaire de la Commune de Marchin pour l'année 2022 au montant de 87.150,40 euros.

La présente délibération est transmise :

1. à la RCA-CSL
2. à Mme Bidaine - Service Subvention - Direction Générale du Sport -

Fédération Wallonie Bruxelles - au Directeur financier - au Service “Ressources”