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====== 11. Service du Secrétariat général - Affaires immobilières - Parc industriel nord - Cession d'une parcelle de terrain - ... ======

==== Titre complet ====
* 11. Service du Secrétariat général - Affaires immobilières - Parc industriel nord - Cession d'une parcelle de terrain - Décision de principe (inBW)

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Attendu que le budget communal 2022 est voté lors de cette même
Assemblée;

Attendu que ce budget 2022 ne recevra pas l'approbation de l'Autorité
de tutelle avant le 01/01/2022;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation;

Attendu qu'il est nécessaire que le Collège communal et le Directeur
financier puissent respectivement engager et régler les dépenses
indispensables à la bonne marche du Service public pour :

    -   les achats de mazout;
    -   les frais de correspondance;
    -   les dépenses relatives aux véhicules communaux (car scolaire et
    véhicules de voirie);
-   les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments communaux;
-   les frais relatifs au déneigement des routes;
-   la subvention à la Régie Communale Autonome - Centre Sportif Local;

Après divers échanges de vues;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité;

**Le Conseil communal** [**DECIDE**]{.underline} d'engager les dépenses
indispensables à la bonne marche du Service public, au-delà des
douzièmes provisoires pour :

    -   les achats de mazout;
    -   les frais de correspondance;
    -   les dépenses relatives aux véhicules communaux (car scolaire et
    véhicules de voirie);
-   les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments communaux;
-   les frais relatifs au déneigement des routes;
-   la subvention à la Régie Communale Autonome - Centre Sportif Local;

La présente délibération est transmise :

    -   Au Directeur financier
    -   Au Service "Ressources"

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~