* 5. Service Environnement - Convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de prévention des déchets - ratification

Le Conseil,

Vu le Code civil ;

Vu le Code du Développement Territorial, CoDT et ses mises en application ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 01/03/2017 par lequel l'A.S.B.L. Société Royale Les Pêcheurs Réunis (Basse-Bodeux, Coo et Trois-Ponts), dont le siège social se situe dorénavant Avenue de la Salm, 15 à Trois-Ponts, sollicite l'autorisation de réaliser une écloserie au lieu-dit « Pouhon » sis le long du ruisseau “le Bodeux” ;

Vu l'intérêt des activités pédagogiques et environnementales de ce groupement qui ont motivé la Province de Liège à subsidier ce projet bénéfique pour toutes les communes adhérant à l'A.S.B.L. Contrat Rivière Amblève / Ruhr (CRA/R, Place Saint-Remacle, 32 à 4970 Stavelot) ; Attendu qu'il formule, à l'unanimité, en sa séance du 28/03/2017, un accord de principe sur la mise à disposition du terrain communal pré-cadastré 1ère division section A n° 412 N P0000 (au sein de la parcelle 412 L) tel qu'il apparaît sur le plan dressé, en annexe ;

Attendu qu'en sa séance du 02/05/2018, le Collège a délivré à l'A.S.B.L. CRA/R le permis d'urbanisme pour la création de l'écloserie, et ce, pour le compte de l'A.S.B.L. Société Royale Les Pêcheurs Réunis ;

Attendu que la notaire de Ville de Goyet de Trois-Ponts avait été désignée le 16/05/2018 par le Collège pour instrumenter l'opération immobilière ; que l'option d'un bail emphytéotique contre paiement annuel de l'euro symbolique pour établir les modalités de mise à disposition du terrain avait été retenue ;

Attendu qu'en sa séance du 27/06/2018, il adopte le projet de bail emphytéotique ; à relever que la notaire avait remis dans cet intervalle son étude à son confrère Jérôme de Callataÿ ;

Attendu que ces contraintes matérielles cumulées aux nouvelles dispositions du CoDT ont nécessité de réévaluer et de refondre le bail initial dont l'objet premier reste cependant identique, à relever toutefois la cause d'utilité publique ;

Que partant, il lui est essentiel de se prononcer sur la dernière mouture proposée en annexe ;

(scrutin)

ADOPTE la nouvelle version du bail emphytéotique telle que proposée par le notaire Jérôme de Callataÿ.

CHARGE le Collège de l'exécution de la présente.