Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer quant à une proposition de révision du règlement d'accessibilité aux centres de loisirs organisés par l'administration communale au plan tarifaire et au plan recouvrement des impayés. La législation de l'ONE (décret Centre de Vacances et Code de qualité), et spécifiquement l'article 11 du Code de qualité, stipule que “Le milieu d'accueil met tout en œuvre pour que son accès ne soit pas limité par le montant de la participation financière éventuellement demandée aux personnes qui confient l'enfant.”  Afin de respecter cette réglementation, la Commune de La Hulpe a mis en place une tarification sociale pour les familles demanderesses. Certaines familles bénéficient d'un tarif social sur base d'une attestation délivrée par le CPAS ou par une institution autre (ISBW, Saint Vincent de Paul,…). L'ISBW propose par ailleurs des tarifs sociaux négociés, le tarif de nos centres est donc le même que celui négocié avec l'ISBW. Il serait opportun de repenser les modalités d'attribution du tarif social comme suit : - application d'un tarif social fixé à 10 € par semaine ou, en fonction d'une situation familiale spécifique, d'un tarif social “négocié” avec la famille ; - application dudit tarif social soit sur présentation d'une attestation délivrée par une institution/association reconnue, soit à l'issue d'un entretien avec une assistante sociale communale. - Cet entretien avec l'AS communale se doit d'être strictement confidentiel et sera consigné dans un dossier conservé au sein du service. La demande de tarification sociale sera ensuite présentée au Collège communal avec l'avis de l'AS communale sans mentionner les détails de la situation familiale (respect vie privée). L'attribution de la tarification sociale est accordée par le Collège communal pour une durée déterminée allant d'une semaine à 1 an maximum.

Le recouvrement des impayés nécessite lui aussi une révision. La procédure de recouvrement est appliquée depuis 2014. Le service extérieur en charge de l'organisation des centres de loisirs prend en charge la facturation. En situation de non-paiement, le même service adresse 2 rappels aux débiteurs, puis transmet à défaut d'exécution, le dossier au service finances qui adresse un ultime rappel avant mise en demeure huissier chargé de recouvrer les impayés par voie judiciaire. Ici encore, nous devons respecter la législation de l'ONE et spécifiquement l'article 11 du Code de qualité précité. Avoir une politique “jusqu'au bout” par voie d'huissier va à l'encontre de cette disposition légale. Il importe donc de différencier une famille qui est en réelles difficultés de paiement et qui ne souhaite pas demander de l'aide d'une famille qui ne souhaite pas payer tout court. La proposition serait de proposer, au stade du second rappel, une entrevue avec le service social communal en vue d'appliquer la tarification sociale (voir supra) ou un étalement de paiement.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver ces procédures modificatrices.

• 2019-04-19T14:00 alerte Facebook

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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