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4. Proposition de résolution relative à la passation de l’acte authentique de vente, pour cause d’utilité publique, d’une ...
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* 4. Proposition de résolution relative à la passation de l’acte authentique de vente, pour cause d’utilité publique, d’une emprise en sous-sol, dans le cadre de la pose d’un collecteur d’eaux usées de Ramillies (Geest-Gérompont)
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